Résumé de la décision
La décision concerne une ordonnance rectificative rendue par le président d'une cour administrative d'appel pour corriger une erreur matérielle dans l'arrêt n°16BX01780 du 24 mai 2018. Une erreur qui concernait les mentions des observations présentées à l'audience a été identifiée. Cette erreur n'ayant pas exercé d'influence sur le jugement, le président a ordonné que les termes des observations de certaines parties soient corrigés, en remplaçant une mention par une formulation incluant un avocat supplémentaire. L'ordonnance a été notifée aux parties concernées, ainsi qu'au préfet de la Gironde.Arguments pertinents
1. Erreur matérielle : L'ordonnance souligne que l'arrêt était entaché d'une "erreur matérielle" relative à la mention des observations présentées à l'audience. Cette défaillance a été considérée comme sans influence sur le jugement, ce qui justifie la correction. Le président précise qu'il a agi conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l'article R. 741-11 du code de justice administrative.2. Correction nécessaire : La décision met l'accent sur la nécessité de corriger les mentions afin de refléter fidèlement les observations réellement présentées, ce qui est essentiel pour la clarté et la transparence du processus judiciaire.
3. Notificatif et effet sur les délais de recours : L'ordonnance mentionne que la notification de cette correction rouvre potentiellement le délai d'appel ou de recours en cassation, comme stipulé par le même article. Cependant, elle précise que la demande de correction par une partie n'affecte pas le cours du délai d'appel initial.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 741-11 du code de justice administrative : Cet article établit le cadre légal dans lequel le président peut corriger les erreurs matérielles d'une décision :> "Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel [...] constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance [...] les corrections que la raison commande."
2. Influence sur le jugement : La notion d'“influence sur le jugement” est cruciale dans cette décision, car elle permet de justifier la correction sans remettre en cause le contenu décisionnel. La décision doit respecter la réalité des débats et des observations, afin de garantir une administration de la justice transparente et précise.
3. Inapplicabilité de la demande de correction sur les délais d'appel : L’article précise également que "la demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision." Cette disposition permet de préserver les droits des parties tout en permettant des corrections nécessaires.
En résumé, cette ordonnance rectificative met en lumière l'importance d'une rédaction précise dans les décisions judiciaires, tout en clarifiant les mécanismes de correction au sein de la procédure administrative.