Résumé de la décision
M. et Mme A... ont contesté un jugement du tribunal administratif de Pau qui avait annulé leur permis de construire délivré le 17 juillet 2012. Ils ont demandé à la cour d'annuler ce jugement et de confirmer la légalité de leur permis. La cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, en considérant que le permis de construire méconnaissait les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme en raison de l'absence d'une servitude autorisant le raccordement à un drain sur une parcelle voisine. La cour a également ordonné à M. et Mme A... de verser 1 500 euros à Mme D... pour les frais de justice.
Arguments pertinents
Les juges ont fondé leur décision sur plusieurs points clés :
1. Absence de Servitude : La cour a souligné que les pétitionnaires n'avaient pas justifié de l'existence d'une servitude leur permettant de déverser leurs effluents sur une parcelle distincte, ce qui était nécessaire pour l'assainissement de leur projet, rendant le permis illégal. La cour a noté que "les pétitionnaires, qui ont omis de joindre au dossier une servitude les autorisant à déverser leurs effluents sur ce dispositif pourtant situé sur un terrain distinct du leur, ne justifiaient pas que l'assainissement de leur projet sera possible".
2. Attestation du Maire : Il a été également précisé que l’attestation du maire concernant la mise en place d’un drain sur le chemin communal ne pouvait pas régulariser le permis, car elle était postérieure à sa délivrance et ne concordait pas avec le dossier initial qui mentionnait un drain existant sur une autre parcelle.
3. Manque de Contre-arguments : La cour a noté que M. et Mme A... ne contestaient pas efficacement les motifs déjà établis par les juges de première instance, indiquant ainsi que leur requête était infondée : "M. et Mme A... ne soutiennent pas non plus que ce permis modificatif... aurait régularisé l'illégalité relevée par les premiers juges".
Interprétations et citations légales
Les juges ont appliqué l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme, qui impose des conditions relatives à l'assainissement pour l'obtention d'un permis de construire. Cet article stipule que tout projet de construction doit être en mesure d'assurer un assainissement conforme aux réglementations en vigueur :
- Code de l'urbanisme - Article R. 111-8 : Cet article impose que "les constructions doivent être réalisées dans le respect des règles d'hygiène et de salubrité".
Dans ce cas particulier, le tribunal a soutenu que le permis de construire ne pouvait être justifié tant que les pétitionnaires ne démontraient pas qu’ils pouvaient remplir ces exigences d'assainissement.
La cour a donc éclairé que les irrégularités fondamentales dans la demande de permis ne pouvaient être régularisées a posteriori, ce qui démontre la rigueur nécessaire en matière de respect des normes d'urbanisme. L'absence de documentation adéquate pour prouver l'assainissement a été un facteur décisif dans la validation du jugement initial.
En somme, cette décision réaffirme l'importance de la conformité juridique dans les demandes de permis de construire, notamment en matière d'assainissement et de servitudes nécessaires.