CAA de BORDEAUX, , 20/06/2017, 17BX00962, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de nécessité d'un titre exécutoire : Le tribunal a conclu que le jugement était exécutoire et que le centre hospitalier n'était pas obligé d'émettre un titre exécutoire pour le recouvrement de la somme due. Par conséquent, "l'acte contesté étant superfétatoire, les conclusions tendant à son annulation ne sont manifestement pas recevables".

Interprétations et citations légales

1. Transmission de dossier et compétence :
- Code de justice administrative - Article R. 351-3 : Cet article stipule que lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif estime qu'une affaire relève de la compétence d'une autre juridiction, il doit transmettre le dossier. La décision précise que le président du tribunal a appliqué cette disposition pour transmettre la demande de contestation du titre exécutoire.

2. Rejet des requêtes manifestement irrecevables :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1, 4° et 7° : Ces dispositions permettent aux présidents de formations de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a évoqué que les moyens invoqués par Mme B... étaient "manifestement infondés" et n'avaient pas de portée sur le titre exécutoire émis.

Cette ordonnance met en lumière des principes cruciaux du droit administratif, notamment celui de l'exécution des jugements, la distinction entre les recours et leur effet suspensif, et la notion de double exécution des décisions de justice.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Le deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du même code dispose que : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ". Enfin, en vertu de l'article R. 351-9 de ce code : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 ou lorsqu'elle a été déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative ".

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (...) ".

3. Par un jugement n° 1302824 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme B...tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices résultant d'un accident de service du 17 octobre 2012 ou, subsidiairement, à ce qu'une expertise soit ordonnée et à la condamnation de l'établissement à lui verser une provision de 7 000 euros, et a mis à la charge de Mme B...le versement au centre hospitalier de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le 4 janvier 2017, la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Toulouse a émis à l'encontre de Mme B...un avis des sommes à payer valant titre exécutoire portant sur cette somme de 1 200 euros. Mme B...a contesté ce titre exécutoire devant le tribunal administratif de Toulouse dont le président, par ordonnance du 8 mars 2017, a transmis la demande à la cour par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

4. Les moyens d'appel invoqués par Mme B...à l'encontre de la condamnation prononcée par le tribunal administratif de Toulouse sont inopérants à l'encontre du titre exécutoire émis pour avoir paiement de la somme correspondant à cette condamnation. Par ailleurs, l'appel n'ayant, sauf dispositions particulières, pas d'effet suspensif, et Mme B...n'invoquant aucune disposition particulière, la présentation d'une requête d'appel de sa part dirigée contre le jugement n° 1302824 du 30 juin 2016 est également, par elle-même, sans influence sur le bien-fondé du titre exécutoire contesté.

5. Au surplus, le jugement n° 1302824 du 30 juin 2016 étant exécutoire, le centre hospitalier n'était pas tenu d'émettre un titre exécutoire pour avoir paiement de la somme concernée. L'acte contesté étant superfétatoire, les conclusions tendant à son annulation ne sont manifestement pas recevables.

6. Il résulte de ce qui précède que la demande de MmeB..., qui n'est assortie que de moyens inopérants et qui, au surplus, n'est manifestement pas recevable, doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La demande de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B.... Une copie en sera adressée au centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Fait à Bordeaux, le 20 juin 2017.

Elisabeth Jayat

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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No 17BX00962