CAA de BORDEAUX, , 20/06/2017, 17BX00963, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effet de l'appel : La cour a rappelé que l'appel n'a pas d'effet suspensif, sauf dispositions particulières, et que la simple présentation d'une requête d'appel ne remet pas en cause la validité du titre contesté. « [...] l'appel n'ayant, sauf dispositions particulières, pas d'effet suspensif, et le syndicat n'invoquant aucune disposition particulière [...] la présentation d'une requête d'appel de sa part [...] est également, par elle-même, sans influence sur le bien-fondé du titre exécutoire contesté ».

3. Superfluité du titre exécutoire : Par ailleurs, la cour a jugé que le jugement était exécutoire, et par conséquent, le centre hospitalier n'était pas obligé d’émettre un titre exécutoire pour le recouvrement. Elle a conclu que « l'acte contesté étant superfétatoire, les conclusions tendant à son annulation ne sont manifestement pas recevables ».

Interprétations et citations légales

2. Rejet des requêtes manifestement irrecevables : Selon l'article R. 222-1 (4° et 7°) du Code de justice administrative, les présidents de formation peuvent rejeter des requêtes qui sont manifestement irrecevables ou inopérantes. Ce cadre правовой permet de rationaliser le processus judiciaire en écartant les demandes non fondées dès le début.

3. Exécution des décisions judiciaires : La notion d'exécution immédiate des jugements administratifs, prévue par le code, explique pourquoi le centre hospitalier n’avait pas besoin d’un titre exécutoire pour engager le recouvrement, ce qui est affirmé dans le jugement en se fondant sur le caractère « exécutoire » de la décision initiale.

En résumé, la décision se fonde sur des principes clairs de la justice administrative relatifs à la compétence, à l’effet des appels, et à l’exécution des jugements, tout en rejetant les demandes du syndicat pour manque de fondement juridique.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Le deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du même code dispose que : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ". Enfin, en vertu de l'article R. 351-9 de ce code : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 ou lorsqu'elle a été déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative ".

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (...) ".

3. Par un jugement n° 1302439 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande du syndicat général CGT du CHU de Toulouse tendant à l'annulation de la note de service n° 205 du 4 avril 2013 et ses conclusions en injonction et a mis à la charge du syndicat demandeur le versement au centre hospitalier de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le 4 janvier 2017, la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Toulouse a émis à l'encontre du syndicat général CGT du CHU de Toulouse un avis des sommes à payer valant titre exécutoire portant sur cette somme de 1 200 euros. Le syndicat a contesté ce titre exécutoire devant le tribunal administratif de Toulouse dont le président, par ordonnance du 8 mars 2017, a transmis la demande à la cour par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

4. Les moyens d'appel invoqués par le syndicat général CGT du CHU de Toulouse à l'encontre de la condamnation prononcée par le tribunal administratif de Toulouse sont inopérants à l'encontre du titre exécutoire émis pour avoir paiement de la somme correspondant à cette condamnation. Par ailleurs, l'appel n'ayant, sauf dispositions particulières, pas d'effet suspensif, et le syndicat n'invoquant aucune disposition particulière, la présentation d'une requête d'appel de sa part dirigée contre le jugement n° 1302439 du 30 juin 2016 est également, par elle-même, sans influence sur le bien-fondé du titre exécutoire contesté. Le moyen invoqué par le syndicat tiré de ce que l'émission du titre exécutoire contesté traduirait de la part du centre hospitalier une stratégie du CHU pour éviter des recours et l'intervention du syndicat au soutien des agents n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

5. Au surplus, le jugement n° 1302439 du 30 juin 2016 étant exécutoire, le centre hospitalier n'était pas tenu d'émettre un titre exécutoire pour avoir paiement de la somme concernée. L'acte contesté étant superfétatoire, les conclusions tendant à son annulation ne sont manifestement pas recevables.

6. Il résulte de ce qui précède que la demande du syndicat général CGT du CHU de Toulouse, qui n'est assortie que de moyens inopérants ou de moyens qui ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, et qui, au surplus, n'est manifestement pas recevable, doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La demande du syndicat général CGT du CHU de Toulouse est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat général CGT du CHU de Toulouse. Une copie en sera adressée au centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Fait à Bordeaux, le 20 juin 2017.

Elisabeth Jayat

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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No 17BX00963