CAA de BORDEAUX, , 22/08/2019, 19BX02624, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la cour a conclu que la requête était manifestement dépourvue de fondement, ce qui a conduit à son rejet.

> "La requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents des cours administratives d'appel [...] peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter [...] les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article concerne les frais de justice et stipule que les conclusions à fin d'application de cet article ne peuvent qu'être rejetées lorsque la requête principale est rejetée.

> "Les conclusions à fin d'application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative [...] ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence."

En somme, la décision s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, en mettant en avant l'absence d'éléments nouveaux et en appliquant les dispositions légales pertinentes pour justifier le rejet de la requête d'appel de Mme C....

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".
2. En appel, Mme C... reprend ses moyens de première instance tirés de ce que l'arrêté litigieux est entaché d'insuffisance de motivation, d'incompétence de son auteur, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle, de ce que la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de base légale du fait de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire, d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est estimé lié, disproportionnée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation, et enfin de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans est entachée d'un défaut de base légale, d'une erreur manifeste d'appréciation et disproportionnée dès lors qu'elle est de nationalité nigériane, est entrée en France en octobre 2015 après avoir été contrainte de quitter son pays d'origine en raison des menaces encourues et a sollicité immédiatement l'asile qui lui a été refusé, qu'elle est suivie par l'association Mouvement du Nid et Griselidis, que bénéficiant d'éléments nouveaux elle était sur le point de solliciter un nouvel examen de sa demande d'asile, qu'elle bénéficie de nombreuses attaches personnelles sur le territoire national, que lors de son interpellation par les services de police le 16 mars 2019 à la suite d'un contrôle d'identité elle leur a de suite fait part de sa situation à savoir, qu'elle a été contrainte de fuir son pays d'origines en raison des menaces encourues et, qu'elle n'a jamais été destinataire d'une quelconque mesure d'éloignement précédente. Toutefois la requérante ne se prévaut d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier juge aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fin d'application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.
ORDONNE
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C.... Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 22 août 2019.
Anne GUERIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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N° 19BX02624