CAA de BORDEAUX, , 22/08/2019, 19BX03103, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande : En conséquence, la demande de suspension a été rejetée sans qu'il soit nécessaire d'examiner la légalité des impositions contestées. Le juge a précisé que "la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article en concluant que "la demande de suspension présentée par M. et Mme C... ne peut, dès lors, qu'être rejetée".

3. Appréciation de l'urgence : Le juge a précisé que pour apprécier l'urgence, il doit tenir compte de "la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition". Cela implique une évaluation de la capacité financière des requérants, ce qui n'a pas été fait dans ce cas.

En somme, la décision met en lumière l'importance de fournir des éléments concrets sur la situation financière pour justifier une demande de suspension, conformément aux exigences des articles du Code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné M. D... en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme C..., qui ont saisi la cour d'une requête dirigée contre le jugement du 19 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales ainsi que des pénalités auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, demandent au juge des référés de la cour d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement de ces impositions et pénalités.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
3. Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti, est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible. Le prononcé de cette suspension est subordonné à la condition d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition, et d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée. Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en oeuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, en tenant compte de la capacité du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées. Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose.
4. En ce qui concerne la condition d'urgence, M. et Mme C... ne fournissent aucune indication quant à leurs revenus, leur épargne et leurs disponibilités financières, la composition et la valeur de leur patrimoine. Dans ces conditions, ils ne mettent pas le juge des référés en mesure d'apprécier les conséquences graves qui résulteraient pour eux du paiement des impositions et pénalités litigieuses. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite. La demande de suspension présentée par M. et Mme C... ne peut, dès lors, qu'être rejetée sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des impositions.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. et Mme C... enregistrée sous le n° 19BX03103 est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... C....
Fait à Bordeaux, le 22 août 2019.
Le juge des référés,
Éric D...
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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N° 19BX03103