CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 29/07/2019, 18BX02574, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté."

2. Défaut de motivation : La cour a également rejeté l'argument selon lequel la décision manquait de motivation. Elle a noté que M. B... n'avait pas spécifié de fondement juridique dans sa demande, ce qui a conduit le préfet à ne pas mentionner de texte dans sa décision.

> "La circonstance que la décision litigieuse ne fasse mention d'aucun texte ne saurait révéler un défaut de motivation."

3. Méconnaissance de l'article L. 313-14 : La cour a jugé que le préfet n'était pas tenu d'examiner d'office d'autres fondements juridiques non mentionnés dans la demande de M. B..., et que ce dernier n'avait pas sollicité l'application de l'article L. 313-14.

> "Or, il ne ressort pas de son courrier du 8 janvier 2016 que M. B... ait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14."

4. Droit au respect de la vie privée et familiale : La cour a également écarté l'argument selon lequel la décision portait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en considérant que la décision n'impliquait pas l'éloignement de M. B..., condamné à perpétuité.

> "Le préfet de la Charente-Maritime n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. B...."

Interprétations et citations légales

> "La carte de séjour temporaire [...] peut être délivrée [...] à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires [...]"

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a considéré que la situation de M. B... ne justifiait pas une atteinte à ce droit, étant donné qu'il purgeait une peine de réclusion à perpétuité.

> "La décision litigieuse [...] n'implique nullement l'éloignement de l'intéressé."

En conclusion, la cour a confirmé le rejet de la demande de M. B..., considérant que les arguments soulevés n'étaient pas fondés et que la décision du préfet était conforme aux dispositions légales en vigueur.

- le signataire de la décision attaquée n'était pas compétent ;
- l'acte en litige est entaché d'un défaut de motivation en droit : alors qu'il devait être regardé comme ayant présenté une demande de régularisation au titre de l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a pas visé ces dispositions, pas plus que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la même décision a été édictée au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie au préalable pour avis alors qu'il réside en France depuis vingt-cinq années et s'est vu reconnaître le statut de refugié le 4 décembre 1998 par la commission des recours des réfugiés ;
- elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d'une erreur manifeste d'appréciation. En effet, il a été admis au statut de réfugié en 1998 en raison de la gravité des risques qu'il encourait en cas de retour en Bosnie. Ceux-ci, qui existent toujours, caractérisent des motifs humanitaires et justifient son admission au séjour à titre exceptionnel. Il a obtenu une carte de résident de dix années qui expirait le 21 février 2009, laquelle n'a pu être renouvelée en raison de son incarcération. De plus, il établit vivre depuis de nombreuses années en France où séjournent ses enfants, de nationalité française. Par ailleurs, les faits qui ont donné lieu à son incarcération datant de plus de dix ans, il ne représente plus désormais une menace pour l'ordre public ;
- elle porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à l'ancienneté de sa présence sur le territoire français et aux menaces de persécutions dans son pays d'origine.
Par ordonnance du 10 août 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 octobre 2018 à 12 heures.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Par décision du 1er septembre 2018, le président de la cour a désigné Mme E... D... pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant bosnien né le 15 avril 1961, est entré en France durant l'année 1991 selon ses déclarations. Il s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 4 décembre 1998 par la commission de recours des réfugiés et il a obtenu à ce titre une carte de résident de dix ans dont la validité expirait le 21 février 2009. Par un arrêt du 30 avril 2009, la cour d'assises du département de la Loire-Atlantique a condamné l'intéressé à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une peine de sûreté de 18 ans. Incarcéré à .... Par une décision du 16 décembre 2016, le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande. M. B... relève appel du jugement du 3 mai 2018 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.
2. En premier lieu, la décision litigieuse a été signée par M. Michel Tournaire, secrétaire général de la préfecture, qui, selon l'arrêté du 26 octobre 2015 du préfet de la Charente-Maritime, régulièrement publié le 27 octobre 2015 au recueil des actes administratifs de la préfecture, versé au dossier de première, a reçu délégation de signature à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, ... " à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions relatives au séjour des ressortissants étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté.
3. En deuxième lieu, il ressort de la demande de M. B... datée du 8 janvier 2016 qu'il s'est borné à solliciter la régularisation de sa situation sans invoquer un quelconque texte au soutien de sa demande. Celle-ci doit dès lors être regardée comme une demande tendant à ce que le préfet fasse usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Ce pouvoir ne reposant sur aucun texte particulier, la circonstance que la décision litigieuse ne fasse mention d'aucun texte ne saurait révéler un défaut de motivation. Par ailleurs, la décision contestée mentionne les motifs pour lesquels le préfet de la Charente-Maritime n'a pas souhaité faire usage de son pouvoir de régularisation en rappelant que si les personnes étrangères incarcérées peuvent préparer leur sortie et leur réinsertion sociale en sollicitant la délivrance d'un titre de séjour, ce n'est pas le cas de M. B... dans la mesure où il purge une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit, en tout état de cause, être écarté.
4. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1°et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) ".
5. Le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur un fondement ne figurant pas dans la demande. Or, il ne ressort pas de son courrier du 8 janvier 2016 que M. B... ait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code précité et le préfet de la Charente-Maritime n'a pas davantage fait application de cet article. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme étant inopérant.
6. En troisième lieu, M. B... reprend en appel sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer la réponse apportée par le tribunal, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal.
7. En dernier lieu, eu égard à la situation de M. B..., qui a été condamné à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, et eu égard aux conséquences de la décision litigieuse, laquelle n'implique nullement l'éloignement de l'intéressé, le préfet de la Charente-Maritime n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. B....
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 2016. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime.
Délibéré après l'audience du 17 avril 2019 à laquelle siégeaient :
Mme Marianne Pouget, président,
M. Paul-André A..., premier conseiller,
M. Manuel Bourgeois, premier conseiller,
Lu en audience publique, le 29 juillet 2019
Le rapporteur,
Paul-André A... Le président,
Marianne Pouget Le greffier,
Florence Faure
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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18BX02574