Résumé de la décision
La décision concerne un recours pour excès de pouvoir introduit par M. D... K... et d'autres contre un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 5 août 2013, qui déclarait d'utilité publique un projet d'aménagement des voiries en lien avec le futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Le tribunal administratif de Nantes avait rejeté leur demande d'annulation de cet arrêté. En appel, la cour administrative d'appel de Nantes a également rejeté leur recours. Cependant, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le préfet a retiré l'arrêté contesté par un nouvel arrêté du 26 octobre 2018. La Cour a donc décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le pourvoi, car l'acte attaqué avait été retiré, entraînant la perte d'objet des conclusions des requérants. L'État a été condamné à verser 1 500 euros aux requérants au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Perte d'objet du recours : La décision souligne que le recours pour excès de pouvoir n'a d'autre objet que d'obtenir l'annulation de l'acte administratif contesté. En l'espèce, l'arrêté du 5 août 2013 a été retiré par un nouvel arrêté, ce qui a entraîné la disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté. La Cour a affirmé : « Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. K... et autres dirigées contre l'arrêté du 5 août 2013 ont perdu leur objet. »
2. Caractère définitif du retrait : Le retrait de l'arrêté a acquis un caractère définitif, car il n'a pas été contesté dans le délai de recours contentieux. Cela a conduit la Cour à conclure qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le fond du litige, même si l'acte avait été exécuté avant son retrait.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l'autre partie au titre des frais de justice. La Cour a appliqué cette disposition en condamnant l'État à verser 1 500 euros aux requérants, en considérant que les circonstances de l'espèce justifiaient cette indemnisation.
2. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Bien que ce code ne soit pas directement cité dans les motifs de la décision, il est sous-jacent à la question de l'utilité publique qui a conduit à la déclaration de cessibilité des parcelles. La légalité de l'arrêté initial était fondée sur la notion d'utilité publique, qui a été remise en question par le retrait ultérieur de l'acte.
3. Code de l'environnement - Directive 2011/92/UE : Bien que la décision ne traite pas directement de cette directive, elle est pertinente dans le contexte de l'évaluation des impacts environnementaux des projets d'aménagement, ce qui pourrait avoir influencé les décisions administratives antérieures.
En conclusion, la décision met en lumière l'importance du retrait d'un acte administratif dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, ainsi que les implications financières pour l'État en cas de litige.