CAA de BORDEAUX, , 24/05/2019, 19BX01643, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de la procédure : La cour a validé la procédure suivie par l'OFII concernant l'avis médical et l'interprétation de la compétence du préfet. En particulier, elle a estimé que le préfet n'était pas tenu par un avis estimant que l'état de santé de M. D... ne justifiait pas un refus de séjour.

> "La motivation de l'arrêté contesté ne révèle pas que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée au regard de l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII."

3. Inexistence d'erreurs d’appréciation : La cour a rejeté les allégations de M. D... pour lesquelles le refus de séjour serait fondamentalement inapproprié, déclarant qu'il n'avait pas démontré une absence d'intégration particulière ou des liens d'une réelle intensité en France.

> "M. D... qui ne justifie pas d'une intégration particulière en France, ne démontre pas y avoir développé, en dehors de son épouse et de ses très jeunes enfants, des liens d'une réelle intensité."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article énonce les conditions sous lesquelles un étranger peut se voir accorder un titre de séjour, notamment en raison de la santé. La cour a confirmé que M. D... n'avait pas prouvé que son état de santé nécessitait un séjour en France au regard de cet article.

> "Il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir que le refus de séjour serait contraire aux dispositions du 11° de l'article L. 313-11."

3. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Concernant le respect de la vie familiale, la cour a déclaré que M. D... n'établissant pas d'obstacles à la réintégration de sa famille au Kosovo, l'arrêté ne portait pas atteinte à ses droits familiaux sous la convention.

> "Il n'est pas établi qu'il existerait un obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer au Kosovo..."

En conclusion, la cour d'appel a confirmé la légitimité des décisions antérieures basées sur une évaluation rigoureuse tant de la situation personnelle de M. D... que des éléments juridiques applicables.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2019, M.D..., représenté par MeC..., demande à la cour d'annuler le jugement du 29 novembre 2018 et l'arrêté du 29 juillet 2018, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

M. D...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2019/001091 du 20 mars 2019 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux.

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...) ".

2. M. D...reprend en appel ses moyens de première instance tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour aurait été rendue à la suite d'une procédure irrégulière dès lors, d'une part, qu'il n'est pas établi que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), et d'autre part, que ce collège ne s'est pas prononcé sur l'accès effectif à des soins adaptés dans son pays d'origine, de ce que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant lié par cet avis, a commis une erreur de droit au regard du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de l'admettre au séjour compte tenu de la gravité de la pathologie dont il souffre et de l'absence d'un traitement approprié au Kosovo, de ce que l'arrêté attaqué procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'il réside en France avec son épouse depuis le mois de décembre 2014 et qu'ils ont eu deux enfant nés sur le territoire national où ils sont parfaitement intégrés.

3. M. D...ne se prévaut, toutefois, d'aucun élément de fait ou de droit nouveau utile par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont notamment estimé, en premier lieu, d'une part, qu'il ressort de la mention manuscrite apposée sur l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII le 30 juin 2018, que le médecin qui a rédigé le rapport médical, le docteurE..., n'a pas siégé au sein du collège qui a rendu cet avis, lequel était composé des docteursF..., B...etG..., et d'autre part que, dès lors que selon l'avis concerné, l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine, le collège n'était pas tenu de se prononcer sur la possibilité pour M. D...de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que, dans ces conditions, le moyen tiré des vices de procédure affectant l'avis du collège des médecins de l'OFII doit être écarté, en deuxième lieu, que la motivation de l'arrêté contesté ne révèle pas que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée au regard de l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII, en troisième lieu, que les documents médicaux produits par l'intéressé ne permettent pas de contredire l'avis du collège des médecins de l'OFII et que lui-même n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié au Kosovo, qu'il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir que le refus de séjour serait contraire aux dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en quatrième lieu que M.D..., qui ne justifie pas d'une intégration particulière en France, ne démontre pas y avoir développé, en dehors de son épouse et de ses très jeunes enfants, des liens d'une réelle intensité alors qu'il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans dans son pays d'origine où résident son père et les membres de sa fratrie, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaitrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entaché d'une erreur d'appréciation. Si M. D...produit en appel de nouvelles pièces, notamment un courrier du 16 août 2018 par lequel il demande au service médical de l'OFII communication de son dossier médical ainsi qu'un extrait du rapport rédigé le 1er septembre 2010 par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés et portant sur l'état de soins de santé au Kosovo, ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont écarté sans commettre d'erreur l'ensemble des moyens précités par des motifs qu'il y a lieu d'adopter.

4. M. D...soulève pour la première fois en appel les moyens tirés, d'une part, de ce qu'il n'est pas démontré que les trois docteurs composant le collège des médecins de l'OFII ont effectivement délibéré, ce qui exige une concertation, et d'autre part, de ce que les décisions litigieuses ont été prises en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Toutefois, en premier lieu, lorsque l'avis précise, comme dans le cas d'espèce, " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle n'est pas rapportée par le requérant, en second lieu, eu égard à ce qui a été indiqué au point 3 et à la circonstance qu'en tout état de cause l'arrêté contesté n'implique pas une séparation des enfants de l'un de leurs parents dans la mesure où il n'est pas établi qu'il existerait un obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer au Kosovo, pays dont les membres ont tous la nationalité, l'acte en litige n'a pas méconnu l'article 3-1 de la convention précitée.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...D.... Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 24 mai 2019.

Anne GUERIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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N° 19BX01643