CAA de BORDEAUX, , 26/04/2021, 20BX03170, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Reformulation des bénéfices argumentatifs : M. C... a développé plusieurs moyens de droit sans présente nouvelle critique du jugement initial. La cour a estimé qu'il n'avait pas apporté d'éléments de droit ou de fait nouveaux qui justifieraient une réévaluation des décisions antérieures. En conclusion, la cour a dit que les autres moyens soulevés étaient également sans fondement et a adopté les motifs retenus par le tribunal administratif en première instance.

Interprétations et citations légales

- Article L. 5221-5 du code du travail : M. C... a critiqué la décision du préfet sous prétexte qu'il remplissait les conditions d'obtention d'une autorisation de travail selon cet article, qui traite des conditions d'octroi d'autorisations de travail aux étrangers. La cour a souligné qu'il n'avait pas prouvé que sa situation d'emploi en tant qu'employé expérimenté en cuisine libanaise justifiait un droit à l'autorisation sollicité, et a écarté cet argument.

- Article R. 5221-33 du code du travail : Ce texte stipule que l'autorisation de travail d'un étranger peut être prorogée en cas de perte involontaire d'emploi. La cour a considéré que la décision de refus ne méconnaissait pas cet article, soulignant que la situation de M. C... ne pouvait pas bénéficier d'une prorogation dans le cadre de l'autorisation sollicitée.

La cour a ainsi analysé l'ensemble des arguments de M. C... tout en indiquant que son évaluation était conforme à la législation en vigueur et aux principes juridiques appliqués.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2020, M. C..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 mai 2020 ;

2°) d'annuler la décision du 26 juin 2018 du préfet de la Gironde ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer l'autorisation de travail sollicitée et le titre de séjour correspondant, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le signataire de la décision en litige doit justifier de sa compétence ;

- le préfet de la Gironde n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ;

- la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il entre parfaitement dans les prévisions de l'article L. 5221-5 du code du travail, qu'il a les diplômes et l'expérience nécessaire, qu'il avait déjà obtenu une autorisation de travail en qualité de cuisinier, et que la situation de l'emploi qui lui est opposable n'est pas celle de cuisinier mais celle d'employé expérimenté en cuisine libanaise ;

- le préfet a commis une erreur de droit en appliquant les dispositions de cet article ;

- cette décision a méconnu l'article R. 5221-33 du code du travail dès lors qu'ayant été involontairement privé d'un emploi, son autorisation de travail aurait dû être prorogée ;

- elle est entachée d'une atteinte disproportionnée à sa vie personnelle dès lors qu'il vit en France depuis 2013 et qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2020/009736 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 20 août 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel (...) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

2. M. C..., ressortissant libanais, est entré en France le 28 septembre 2013. Le 6 janvier 2017, il a obtenu une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " salarié " pour travailler au sein de la société Bati-Mac 33 en tant qu'assembleur d'ouvrages en bois. Le 31 octobre 2017, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir attribuer une carte de séjour pluriannuelle. Pendant l'instruction de sa demande, après avoir fait l'objet le 7 décembre 2017 d'un licenciement économique, M. C... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour mention " salarié " en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société " Les mille et une nuits " en qualité de cuisinier. L'autorisation de travail présentée à ce titre par la société a été rejetée par une décision du 26 juin 2018, confirmée par le rejet d'un recours gracieux le 3 décembre 2018. M. C... relève appel du jugement du 27 mai 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

3. M. C... soutient nouvellement en appel que la décision en litige lui refusant la délivrance d'une autorisation de travail est entachée d'une atteinte disproportionnée à sa vie personnelle dès lors qu'il vit en France depuis 2013 et qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, et il produit un grand nombre de pièces à l'appui de ses allégations. Toutefois, il ne peut utilement se prévaloir de ce moyen et de ces pièces dès lors que la décision en litige n'a pour effet que de lui refuser la délivrance d'une autorisation de travail pour un emploi de cuisinier. Ce moyen doit être écarté comme inopérant.

4. M. C... reprend également, dans termes identiques et sans critique utile du jugement, l'ensemble des autres moyens susvisés soulevés en première instance. Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C.... Une copie sera transmise pour information au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 26 avril 2021.

Brigitte PHEMOLANT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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N° 20BX03170