Résumé de la décision
M. A...B... a demandé à la cour administrative d'appel d'annuler une ordonnance émise par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, datée du 3 juillet 2017, qui avait rejeté sa demande de remise gracieuse des pénalités fiscales. La cour a statué que la demande de M. B... ne relevait pas de la procédure de référé fiscal prévue par le Code de justice administrative. Par conséquent, la cour a rejeté la requête du requérant.
Arguments pertinents
1. Recevabilité de la demande : Le juge des référés a considéré que la demande de M. B... ne rentrait pas dans le cadre des dispositions spécifiques relatives au référé fiscal. Il s'appuie sur l'article L. 552-1 du Code de justice administrative qui régit la procédure de référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires.
2. Définition des garanties : L'ordonnance précise que le référé fiscal est applicable seulement en cas de refus des garanties offertes par le contribuable. En conséquence, le juge a conclu que la demande de remise gracieuse n'était pas une contestation de garanties, rendant la demande de M. B... irrecevable.
> Citation pertinente : « Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 552-1 du code de justice administrative que le référé fiscal est une procédure applicable à la contestation d'un refus par le comptable des garanties offertes par le contribuable. »
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, la cour s'appuie principalement sur les dispositions de l'article L. 552-1 et de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales pour évaluer la recevabilité de la demande de M. B....
- Code de justice administrative - Article L. 552-1 : Cet article établit les règles spécifiques applicables aux référés en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires. Il précise que la procédure est réservée aux controverse sur les garanties offertes par le contribuable, ce qui limite le champ d'application du référé fiscal.
- Livre des procédures fiscales - Article L. 279 : Cet article stipule que pour contester le refus de garanties, le redevable doit avoir préalablement consigné une somme correspondant à un dixième des impôts contestés, définissant ainsi une condition préalable à la recevabilité de sa demande.
En somme, la décision de la cour s'appuie sur une interprétation stricte des textes, limitant le recours au référé fiscal aux situations spécifiquement énoncées par la loi. M. B... n'ayant pas contesté un refus de garanties mais plutôt demandé une remise gracieuse des pénalités, sa demande ne se trouvait pas dans le cadre de la procédure prévue, justifiant ainsi le rejet de sa requête.