CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 30/07/2019, 17BX02606, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Astreinte : La cour a décidé de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard, indiquant que cela était justifié par l'inaction de la commune. Elle a précisé que l'astreinte courrait jusqu'à l'exécution complète de l'arrêt, affirmant que "la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte."

3. Frais de justice : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour a condamné la commune à verser 1 000 euros à M. B... pour couvrir ses frais, en considérant que la commune était la partie perdante dans cette instance.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme pour couvrir les frais exposés par l'autre partie. La cour a utilisé cet article pour ordonner à la commune de verser 1 000 euros à M. B..., en précisant que "la commune de Saint-Beauzeil, partie perdante à l'instance, la somme de 1 000 euros à verser à M. B... au titre des frais qu'il a exposés."

3. Interprétation des difficultés d'exécution : La cour a rejeté l'argument de la commune selon lequel le décès de certains propriétaires constituait un obstacle à l'exécution de l'arrêt. Elle a noté que la commune n'avait pas justifié avoir entrepris des démarches suffisantes pour identifier les nouveaux propriétaires, ce qui montre que la cour attendait des efforts concrets pour respecter ses obligations légales.

En conclusion, la décision de la cour met en lumière l'importance de l'exécution des arrêts judiciaires et les conséquences d'une inaction, tout en soulignant les droits des parties à obtenir réparation pour les frais engagés dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Par deux mémoires, enregistrés les 30 août 2017 et 21 février 2018, M. A...B..., représenté par MeE..., demande à la cour :
1°) d'enjoindre à la commune de Saint-Beauzeil de saisir le juge du contrat aux fins de résolution des actes d'aliénation conclus au titre de la délibération du 14 janvier 1977 sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Beauzeil le paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la commune n'a pas exécuté l'arrêt de la cour du 12 juillet 2016.
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2018, la commune de Saint-Beauzeil, représentée par MeH..., conclut au rejet de la requête et à ce que lui soit accordé un délai supplémentaire, subsidiairement à ce que l'astreinte soit versée au budget de l'État et son montant modéré.
Elle soutient qu'elle a rencontré des difficultés pour exécuter l'arrêt du 12 juillet 2016 en raison du décès de MM. G...etF....
Vu l'arrêt dont il est demandé l'exécution.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M.D...,
- et les conclusions de M. Normand, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte (...). ".
2. Il résulte de l'instruction que, par un arrêt du 12 juillet 2016 devenu définitif, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, après avoir considéré illégale la délibération litigieuse du 14 janvier 1977 par laquelle le conseil municipal de Saint-Beauzeil (Tarn-et-Garonne) avait autorisé le maire à signer les actes relatifs à l'aliénation de divers tronçons de plusieurs chemins ruraux au profit respectivement de M. C...G...et de M. C...F..., enjoint à la commune de Saint-Beauzeil, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cet arrêt, de régulariser la cession de ces tronçons par une nouvelle délibération du conseil municipal prise à l'issue d'une procédure conforme aux prescriptions applicables du code rural et de la pêche maritime ou, à défaut, et faute de pouvoir obtenir la rétrocession à l'amiable de ces sections de chemin rural, de saisir le juge judiciaire aux fins de résolution des actes d'aliénation conclus au titre de la délibération du 14 janvier 1977 au bénéfice de MM. G...etF..., dans un délai supplémentaire de deux mois.
3. Si la commune de Saint-Beauzeil soutient qu'elle a rencontré des difficultés pour exécuter l'arrêt du 12 juillet 2016 en raison du décès de MM. G...etF..., elle se borne à produire une lettre du 8 janvier 2018, sans d'ailleurs justifier de sa réception, par laquelle elle a saisi les services de la conservation des hypothèques afin de connaître l'identité des propriétaires des parcelles en cause. Dans ces conditions, elle n'établit pas avoir accompli toutes les diligences utiles à l'exécution de l'arrêt, notamment qu'elle aurait mis en oeuvre une procédure régulière en vue d'une délibération permettant de régulariser ladite cession.
Dès lors, M. B...est fondé à soutenir que la commune de Saint-Beauzeil n'a pas exécuté l'arrêt du 12 juillet 2016 en dépit du large délai dont elle a disposé. Il y a lieu, par suite, de prononcer à l'encontre de la commune une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard passé un délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt et ce, jusqu'à la date à laquelle l'arrêt du 12 juillet 2016 aura reçu complète exécution.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Saint-Beauzeil, partie perdante
à l'instance, la somme de 1 000 euros à verser à M. B...au titre des frais qu'il a exposés
et qui ne sont pas compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : Une astreinte de 100 euros par jour de retard, qui courra à compter de l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt jusqu'à la date à laquelle l'arrêt n° 15BX04088 du 12 juillet 2016 aura reçu complète exécution, est prononcée à l'encontre de la commune de Saint-Beauzeil.
Article 2 : La commune de Saint-Beauzeil versera à M. B...la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et à la commune de Saint-Beauzeil.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2019 à laquelle siégeaient :
M. Éric Rey-Bèthbéder, président,
M. Didier Salvi, président-assesseur,
Mme Aurélie Chauvin, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 30 juillet 2019.
Le rapporteur,
Didier D...
Le président,
Éric Rey-BèthbéderLe greffier,
Vanessa Beuzelin
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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N° 17BX02606