Résumé de la décision
La société Colas a introduit un recours en rectification d'erreur matérielle concernant un arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour administrative d'appel de Bordeaux. Elle a demandé à ce que l'article 2 de cet arrêt soit modifié pour remplacer la mention des "intérêts moratoires au taux de 2,04 % à compter du 1er novembre 2009" par "intérêts au taux légal augmenté de deux points à compter du 1er novembre 2009". Le département de Mayotte, en défense, a soutenu la demande de rectification sans la contester. La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt et a décidé de modifier l'article 2 en conséquence.
Arguments pertinents
1. Erreur matérielle : La cour a souligné que l'article R. 833-1 du code de justice administrative permet de corriger des erreurs matérielles qui peuvent avoir influencé le jugement. Elle a précisé que le recours est limité à des erreurs non imputables aux parties.
2. Conformité avec la motivation : La cour a noté que la motivation de l'arrêt du 22 février 2018 stipulait clairement que le solde dû devait être majoré des "intérêts au taux légal augmenté de deux points", conformément à l'article 3.2.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Cependant, le dispositif contenait une mention erronée des "intérêts moratoires".
3. Modification du dispositif : En raison de cette incohérence, la cour a décidé de rectifier l'article 2 de l'arrêt pour qu'il reflète correctement la décision motivée, en remplaçant la mention erronée par celle qui correspond à la motivation.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 833-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant cette juridiction un recours en rectification d'erreur matérielle." Cela établit le cadre juridique pour la rectification des erreurs matérielles.
2. Article 3.2.5 du CCAP : La cour a fait référence à cet article pour justifier que le solde dû devait être majoré des "intérêts au taux légal augmenté de deux points". Cela montre l'importance de la conformité entre la motivation et le dispositif d'un arrêt.
3. Article 96 du code des marchés publics : Bien que non cité explicitement dans la décision, cet article est mentionné pour établir le fondement légal des intérêts dus dans le cadre des marchés publics, renforçant ainsi la légitimité de la demande de rectification.
En conclusion, la cour a agi pour corriger une erreur matérielle qui aurait pu influencer le jugement, en veillant à ce que le dispositif de l'arrêt soit en adéquation avec la motivation, conformément aux dispositions légales applicables.