Résumé de la décision
Dans cette affaire, la cour administrative d'appel de Bordeaux, par son arrêt n° 13BX01121 du 24 mars 2015, a condamné le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne à verser à Mme B... une indemnité de 2 500 euros, ainsi qu'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. À la date du présent arrêt, aucune des sommes dues n'avait été versée à Mme B.... En conséquence, elle a demandé le mandatement d'office des sommes dues, se fondant sur les dispositions légales. La cour a finalement rejeté sa requête, considérant qu'il n'était pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour exécuter l'arrêt.
Arguments pertinents
1. Inexécution de la décision antérieure : La cour note que « à la date du présent arrêt le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne n'a versé à Mme B... aucune de ces sommes. » Ce constat d'inexécution est crucial pour justifier la demande de mandatement d'office.
2. Application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : Cet article permet à la cour de définir des mesures d'exécution en cas d'inexécution. Cependant, dans le cas présent, la cour a trouvé que les dispositions de l'article L. 911-9, qui permettent le mandatement d'office, prévalaient.
3. Droit au mandatement d'office : La cour a précisé qu'il n'était pas nécessaire de faire droit aux conclusions de Mme B... concernant des mesures d'exécution, car elle pouvait demander le mandatement d'office des sommes dues, conformément à l'article L. 911-9.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article L. 911-4 : Cet article stipule que « en cas d'inexécution d'un arrêt », la cour peut définir les mesures d’exécution. Cela souligne le pouvoir de la cour de veiller à l'application de ses décisions.
- Code de justice administrative - Article L. 911-9 : Le II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, reproduit par cet article, précise que « lorsque [...] une collectivité locale ou un établissement public [a été condamné], cette somme doit être mandatée [...] dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. » Cette disposition renforce le droit à l'exécution des décisions judiciaires sans qu'il soit nécessaire de recourir à des mesures d'exécution spécifiques, quand les sommes sont clairement définies par la décision.
L'application de ces articles permet d'interpréter que, en l'absence de versement dans le délai imparti, le mandatement d'office est non seulement justifié mais obligatoire, facilitant ainsi la mise en œuvre des décisions judiciaires en matière administrative.