CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 04/10/2016, 14BX00395, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien entre la mesure et la fonction syndicale : Un élément clé de la décision a été le lien établi entre la mesure envisagée (licenciement) et l'exercice des mandats syndicaux par M. B.... Ce point a renforcé la défense de M. B..., en tant que protection des droits des travailleurs : « [...] la mesure envisagée a un lien avec les mandats exercés par l’intéressé. » La jurisprudence sur la protection des représentants du personnel, notamment en cas de licenciement, a aussi été mise en évidence.

3. Droit à compensation : Suite à son désistement, la société Athos Aéronautique a été condamnée à verser des frais à M. B..., ce qui souligne une dimension essentielle du droit administratif où les parties peuvent être tenues de compenser les frais encourus dans une procédure qui, au final, leur est défavorable.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 2411-1 : Cet article confère une protection particulière aux représentants du personnel, notamment contre les licenciements. L'inspecteur du travail a donc agi conformément à ces dispositions lorsqu'il a refusé le licenciement en relation avec l'engagement syndical de M. B....

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte prévoit la possibilité de condamner une partie à verser des frais exposés par l'autre partie en cas de litige. La cour a donc appliqué cet article pour allouer 1 500 euros à M. B..., ce qui montre la prise en compte des situations déséquilibrées entre les parties.

Ces éléments montrent comment la protection des droits des travailleurs, surtout en période de litige, est renforcée par les normativités administratives et juridiques en France.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2014, et un mémoire récapitulatif et responsif enregistré le 29 octobre 2014 la société Athos Aéronautique, représentée par Me A..., demandait à la cour notamment d'annuler le jugement du 5 décembre 2013 du tribunal administratif de Toulouse, la décision en date du 14 janvier 2010 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. B...et la décision du 25 août 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cette décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Philippe Delvolvé ;

- et les conclusions de M. David Katz, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B...est employé par la société Athos Aéronautique depuis juillet 2006 en qualité de responsable de production cadre, niveau 2, coefficient 108, correspondant à la position 17 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Il a été élu membre du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail en mars 2007, délégué syndical CFTC à compter de juillet 2008 et membre de la délégation unique du personnel à compter de novembre 2009. Par courrier en date du 17 décembre 2009, la société Athos Aéronautique a demandé l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire au motif qu'il a refusé de remplir une mission de deux mois à Marignane (13) sur un poste de technicien qualité fournisseur, mutation qui, eu égard à la clause de mobilité figurant dans le contrat qui le liait à la société Athos Aéronautique, ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail. Par décision en date du 14 janvier 2010 confirmée par une décision ministérielle du 25 août 2010, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B...aux motifs que la faute reprochée à l'intéressé n'est pas établie et que la mesure envisagée a un lien avec les mandats exercés par l'intéressé. La société Athos Aéronautique a relevé appel du jugement en date du 5 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2016, la société Athos Aéronautique déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne fait obstacle à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Athos Aéronautique la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B...et non compris dans les dépens.

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Athos Aéronautique de l'instance n° 14BX00395.

Article 2 : La société Athos Aéronautique versera à M. B...une somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No14BX00395