CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 04/10/2016, 16BX01503, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> "En estimant que […] ses éléments […] ne constituaient des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, le préfet ne s'est pas livré à une appréciation manifestement erronée de sa situation."

2. Circulaire du ministre de l'intérieur :
La cour a également rejeté la possibilité d'invoquer les orientations générales fournies par le ministre de l'intérieur dans sa circulaire du 28 novembre 2012, en précisant qu'elles ne peuvent pas être utilisées à bon escient pour contester la décision du préfet.

> "Les orientations générales […] ne peuvent être utilement invoquées."

3. Pouvoir discrétionnaire du préfet :
Bien que le préfet ait utilisé le motif du maintien en situation irrégulière pour justifier son refus, la cour a noté que cette décision aurait été la même sans l'invocation de ce motif, affirmant que le préfet disposait d'un pouvoir discrétionnaire.

> "Il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur ce motif."

Interprétations et citations légales :

> "En vertu de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire [...] peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels."

2. Circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 : Bien que cette circulaire ait été mise en avant par M. D..., la cour a statué qu'elle ne pouvait pas influencer la décision prise par le préfet.

3. Évaluation des motifs par le préfet : La décision a mis en avant que même si le préfet avait erré dans le fond, cela ne l'aurait pas conduit à une conclusion différente, ce qui montre l'importance de l'autonomie de la décision administrative.

Cette cour a ainsi maintenu la légitimité de la décision du préfet tout en affirmant la portée limitée des motifs invoqués par M. D... pour sa demande de régularisation.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2016, M.D..., représenté par la Selarl Aty Avocats, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 5 février 2016 du tribunal administratif de Toulouse ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le 31 juillet 1993 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de MmeC...,

- les observations de MeA..., représentant M.D....

Considérant ce qui suit :

1. M.D..., ressortissant de la République démocratique du Congo, relève appel du jugement du 5 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.

2. En vertu de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire mentionnée aux articles L. 313-11 ou L. 313-10 1° du même code peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. Il n'y a pas lieu de se référer aux rapports des députés Mariani et Buffet, au nombre des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de cet article, créé par l'article 32 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, dès lors que les difficultés d'interprétation du texte ont été levées par un avis contentieux n° 334793 rendu le 8 juin 2010 par le Conseil d'Etat.

3. A les supposer établies, les difficultés de recrutement dans le secteur du bâtiment ne justifient pas la délivrance à titre exceptionnel d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié. En estimant que ni la durée de son séjour en France, ni son expérience professionnelle pendant près de huit mois, ni sa promesse d'embauche pour un emploi de peintre en bâtiment, ni aucun autre élément de la situation de M. D...ne constituaient des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l'article L.313-14, le préfet ne s'est pas livré à une appréciation manifestement erronée de sa situation.

4. Les orientations générales que, par sa circulaire du 28 novembre 2012, le ministre de l'intérieur a adressées aux préfets afin de les éclairer dans la mise en oeuvre de leur pouvoir de régularisation ne peuvent être utilement invoquées.

5. Enfin, s'il est vrai que le préfet qui, en l'absence de disposition expresse faisant obstacle à la régularisation de M.D..., pouvait exercer son pouvoir discrétionnaire, ne pouvait légalement lui opposer, comme il l'a fait dans son arrêté, son maintien en situation irrégulière sur le territoire, il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur ce motif.

6. Compte tenu de ce qui précède, le moyen invoqué à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, tiré par voie d'exception de l'illégalité du refus de séjour doit être écarté ainsi que, par voie de conséquence, l'exception d'illégalité de la mesure d'éloignement invoquée à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi.

7. Il en résulte que M. D...n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent être accueillies.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.

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N°16BX01503