CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 04/12/2018, 16BX02475, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Absence de représentation par avocat : La cour a également relevé que M. C... avait négligé de se faire représenter par un avocat, ce qui contrevient à l'exigence stipulée à l'article R. 811-7 du code de justice administrative.

3. Justification des décisions attaquées : Sur le fond, la cour a souligné que même si M. C... avait fourni des arguments, ceux-ci ne sauraient remettre en cause la justesse des décisions contestées, en particulier la modification de la désaffectation du logement, rappelant que la juridiction administrative n’a pas compétence pour annuler des décisions judiciaires antérieures.

Interprétations et citations légales :

- Code de justice administrative - Article R. 811-7 : Cet article précise que "la représentation par avocat est obligatoire devant la cour administrative d'appel", ce qui a été omis par M. C..., rendant ainsi sa démarche irrégulière.

Ainsi, la cour a méthodiquement invalidé la requête de M. C..., soulignant les manquements procéduraux qui avaient pour conséquence le rejet pur et simple de son appel, renforçant l'idée selon laquelle la forme est tout aussi cruciale que le fond dans les instances judiciaires.

Il indique que le dossier est en cours de réexamen par son avocat.

Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2017, la commune d'Andernos-les-Bains, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C...au titre des frais exposés pour l'instance.

Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été présentée par un avocat en méconnaissance de l'article R. 811-7 du code de justice administrative et n'est assortie d'aucun moyen ni d'aucune conclusion. Elle ajoute que la demande de M C...devant les premiers juges tendant à l'annulation d'une décision de désaffectation était irrecevable faute pour le demandeur d'avoir produit cette décision, que cette décision était en tout état de cause justifiée, qu'il n'appartient pas aux juridictions administratives d'annuler des jugements rendus par les juridictions judiciaires et que le tribunal administratif a justement rejeté l'ensemble de ces demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M.E... ;

- les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;

- et les observations de Me B...A..., représentant la commune d'Andernos-les-Bains.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. M. C...a saisi la cour d'un appel dirigé contre le jugement du 26 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation des décisions par lesquelles le maire de la commune d'Andernos-les-Bains a refusé, d'une part, de lui rembourser le montant des travaux qu'il a réalisés en 1992 dans le logement de fonction qu'il occupait dans l'enceinte de l'école communale du Bétey, soit une somme de 12 319,17 euros, d'autre part, de lui rembourser la somme de 12 986,56 euros de loyers qu'il a versés à la commune ainsi qu'une somme de 396 euros au titre des frais, enfin de prononcer la désaffectation du logement de fonction qu'il occupait dans l'enceinte de l'école communale du Bétey, en deuxième lieu, d'annuler le jugement du tribunal d'instance d'Arcachon du 11 janvier 2013 en toutes ses dispositions, ainsi que le jugement du même tribunal du 24 mai 2013 en tant qu'il a mis à sa charge une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en troisième et dernier lieu à ce que lui soient communiqués des documents relatifs aux travaux pédagogiques supplémentaires réalisés à la demande de la commune, au paiement de ces travaux supplémentaires, à la rectification de la superficie du logement de fonction qu'il occupe et à la rectification du montant des taxes diverses payées sur la base d'une superficie erronée.

3. Toutefois, ce recours ne comporte aucun moyen ni aucune conclusion en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et n'a pas été présenté par un avocat en méconnaissance des dispositions de l'article R. 811-7 du même code. Par suite, il ne peut qu'être rejeté comme irrecevable.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C... la somme que demande la commune d'Andernos-les-Bains sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Andernos-les-Bains tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. F...C...et à la commune d'Andernos-les-Bains.

Délibéré après l'audience du 6 novembre 2018 à laquelle siégeaient :

M. Éric Rey-Bèthbéder, président,

M. Didier Salvi, président-assesseur,

M. Manuel Bourgeois, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 4 décembre 2018.

Le rapporteur,

Manuel E...

Le président,

Éric Rey-BèthbéderLe greffier,

Vanessa Beuzelin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N°16BX02475