CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 07/04/2016, 14BX00016, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Insalubrité et délais : Les requérants ne contestaient pas la nature insalubre des locaux. Selon l'article L.1331-26 du Code de la santé publique, l'insalubrité peut être qualifiée d'irrémédiable uniquement si aucun moyen technique ne permet de remédier à la situation ou si les travaux nécessaires coûtent plus cher que la reconstruction de l'immeuble. En l'espèce, le coût des travaux estimé par les requérants (68.000 euros) et par l'administration (60.000 euros) était inférieur à la valeur de reconstruction (120.000 euros), invalidant ainsi la prétention d'irrémédiabilité.

2. Caractère disproportionné des coûts : Les requérants ont soutenu que le coût des travaux était excessif par rapport à la valeur vénale de l'immeuble et à leurs ressources. Cependant, la cour a jugé que puisque l'insalubrité n'était pas irrémédiable, l’argument de la disproportion des coûts était inopérant.

3. Délai imparti pour les travaux : La cour a considéré que le délai de sept mois était raisonnable et suffisant pour réaliser les travaux, soulignant que le délai proposé par les consorts (dix-huit mois à compter du départ de l'occupant) n'était pas justifié.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L.1331-26 : Cet article précise que l'insalubrité doit être considérée comme irrémédiable uniquement dans des conditions strictes, ce qui n'était pas le cas ici. La cour a noté qu’il n’avait pas été prouvé d'impossibilité technique pour remédier à l'insalubrité : "la qualification d'insalubrité irrémédiable est strictement limitée [...]".

- Code de la santé publique - Article L.1331-28 II : Selon cet article, lorsque la commission conclut qu'il est possible de remédier à l'insalubrité, le préfet doit prescrire des mesures nécessaires. Cela a été appliqué de manière rigoureuse dans la décision, confirmant que les travaux requis ne pouvaient pas être annulés ou prolongés sans justification valide.

La décision met en lumière l'importance de la typologie de l'insalubrité immobilière et les obligations des propriétaires face à des décisions administratives visant à protéger la santé publique, soulignant la rigueur avec laquelle les tribunaux administratifs évaluent les circonstances et les arguments présentés par les requérants.

Par un jugement n° 1301223 du 5 novembre 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2014, les consortsC..., G...etJ..., représentés par MeM..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 5 novembre 2013 du tribunal administratif de Bordeaux ;

2°) d'annuler cet arrêté, subsidiairement, de le modifier en fixant un délai à dix-huit mois à compter du départ de l'occupant du logement.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Marie-Thérèse Lacau,

- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite d'un rapport de la délégation territoriale de la Dordogne de l'agence régionale de santé du 2 août 2012, puis d'un avis émis le 13 septembre suivant par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, le préfet de la Dordogne a, par un arrêté du 16 octobre 2012, déclaré insalubre le logement situé au lieu dit "Beauredon" à Pringonrieux et prescrit aux propriétaires indivis d'effectuer des travaux dans un délai de sept mois. Les consortsC..., G...et J...font appel du jugement du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté, subsidiairement, à ce que le délai accordé soit porté à dix-huit mois à compter du départ de l'occupant du logement.

2. Aux termes de l'article L.1331-26 du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble (...) constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le représentant de l'État dans le département, saisi d'un rapport motivé du directeur général de l'agence régionale de santé (...) concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques à donner son avis dans le délai de deux mois : 1 Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ; 2 Sur les mesures propres à y remédier. L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction. (...) ". En vertu du II de l'article L. 1331-28 du même code, lorsque la commission départementale conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet prescrit les mesures adéquates et le délai imparti pour leur réalisation sur avis de la commission ou du haut conseil et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux.

3. Sans pour autant se désister, les consorts C...font valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête, ils ont vendu l'immeuble en cause et qu'ils n'ont, de ce fait, plus qualité pour agir. Toutefois, la perte de la qualité de propriétaire est sans incidence sur la recevabilité de la requête d'appel, qui s'apprécie à la date de son introduction.

4. Les requérants ne contestent pas le caractère insalubre des locaux. La qualification d'insalubrité irrémédiable est strictement limitée par l'article L. 1331-26 du code de la santé publique aux cas dans lesquels il n'existe aucun moyen technique de mettre fin à une telle insalubrité ou à ceux dans lesquels les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction de l'immeuble. Dans le cas où, ces conditions n'étant pas remplies, l'insalubrité ne peut être regardée comme présentant un caractère irrémédiable, il résulte des dispositions du II de l'article L. 1331-28 du même code qu'il appartient à l'autorité administrative de prescrire la réalisation par le propriétaire des mesures strictement nécessaires pour y mettre fin, sans que l'intéressé puisse faire valoir utilement que le coût des mesures ordonnées est disproportionné par rapport à la valeur vénale de l'immeuble ou aux revenus qu'il en retire. Il résulte de l'instruction que le montant des travaux, estimé à 68.000 euros par les requérants et à 60.000 euros par l'administration, est inférieur au coût de reconstruction de l'immeuble, évalué à la somme non contestée de 120.000 euros TTC. Les requérants, qui se bornent à invoquer l'impossibilité d'effectuer les travaux prescrits en raison de la "résistance abusive" de l'occupant, n'établissent ni même allèguent d'impossibilité technique, au sens de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, de remédier à l'insalubrité. Dès lors, cette insalubrité ne pouvait être qualifiée d'irrémédiable.

5. Les requérants soutiennent que les travaux entraînent des charges excessives par rapport à la valeur vénale de l'immeuble, qu'ils estiment à 69.850 euros, et à leurs faibles ressources. Toutefois, dès lors que l'insalubrité ne peut être qualifiée d'irrémédiable, le moyen tiré du caractère disproportionné du coût des travaux au regard de la valeur vénale du bien est inopérant.

6. En se bornant à invoquer les conflits au sein de l'indivision, les requérants ne contestent pas sérieusement le caractère suffisant du délai de sept mois imparti pour effectuer les travaux, au demeurant supérieur à celui préconisé par l'expert. Leurs conclusions tendant à ce que ce délai soit porté à dix-huit mois à compter du départ de l'occupant du logement ne peuvent donc, en tout état de cause, être accueillies.

7. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction qu'en s'abstenant de prononcer une interdiction temporaire d'habiter, le préfet se serait livré à une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les consortsC..., G...et J...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

DECIDE

Article 1er : La requête des consortsC..., G...et J...est rejetée.

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N° 14BX00016