CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 09/02/2016, 15BX02924, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Erreurs manifeste d'appréciation : La Cour conclut que le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation de M. E..., en reconnaissant que, malgré une amélioration de son état de santé, il restait sensible à des troubles cognitifs qui rendraient son retour au Gabon problématique.

Citation pertinente : "le refus de titre de séjour contesté doit être regardé comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions sur la situation de celui-ci."

2. Non prise en compte des soins appropriés : La Cour met également en avant que les arguments concernant la prise en charge de M. E... au Gabon n'ont pas été suffisamment étayés, ce qui remet en question la possibilité d'une réintégration dans son pays d'origine sans mettre en péril sa santé.

3. Injonction de délivrance de titre de séjour : En raison de la situation de M. E..., la Cour a estimé qu'il était nécessaire d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, conformément au droit à une vie privée et familiale.

Citation pertinente : "Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer, dans le délai de deux mois... une carte temporaire de séjour portant la mention 'vie privée et familiale' à M. E...."

Interprétations et citations légales

1. Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - Ce code régit les droits des étrangers en matière de séjour, notamment en cas de handicap ou de difficultés particulières.

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Utilisée pour justifier le respect des droits fondamentaux de M. E..., surtout celui de mener une vie familiale normale.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 et Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ont été cités dans le cadre de la demande de répartition des frais de justice, bien que la Cour ait décidé de ne pas faire droit à cette demande.

Citation pertinente : "Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A...tendant à l'application de ces articles."

En conclusion, la décision de la Cour souligne l'importance d'une appréciation rigoureuse des situations individuelles des étrangers en matière de séjour, notamment lorsqu'il existe des considérations de santé et d'attache familiale en jeu.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2015 et par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2015, MmeA..., agissant en qualité de tuteur de M.E..., représentée par MeF..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement n° 1502116 du 3 juillet 2015 du tribunal administratif de Toulouse ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2015 du préfet de la Haute-Garonne ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder immédiatement à la destruction du dossier médical de M. E...détenu par ses services ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience;

Le rapport de M. Bernard Leplat a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.E..., de nationalité gabonaise, est entré régulièrement en France le 19 juillet 2006 et a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant", qui a été renouvelée jusqu'au 1er octobre 2012. A la suite de la pathologie dont il a été atteint, il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade, laquelle a été renouvelée jusqu'au 1er octobre 2014. Par un arrêté du 20 février 2015, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. MmeA..., agissant en qualité de tuteur de M. E...a demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Toulouse. MmeA..., relève appel du jugement du 3 juillet 2015 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. M. E...a été victime, en 2011 alors qu'il séjournait régulièrement en France, d'un accident vasculaire cérébral à la suite duquel il a été atteint d'une hémiplégie et d'une aphasie. Du fait des séquelles de cet accident, il a été reconnu atteint, au taux de 80 %, d'un handicap lui ouvrant droit à diverses allocations jusqu'en 2017, par la Maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne et a été mis en tutelle par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Toulouse. Il est vrai qu'à la date de l'arrêté contesté du 20 février 2015 du préfet de la Haute-Garonne son état s'était amélioré. Toutefois, s'il avait récupéré, en grande partie mais de manière non définitive, l'usage de la marche, il restait atteint d'importants troubles cognitifs. Il ressort également des pièces du dossier que si M. E... n'est pas dépourvu de toute attache familiale au Gabon, où vivent sa mère, sa soeur et son oncle, il ne ressort pas de ces pièces que la situation des membres de sa famille leur permettrait de prendre en charge de manière satisfaisante M. E...pour l'accomplissement des actes de la vie courante, compte tenu du handicap dont il reste encore atteint. Dans ces conditions, en dépit de ce que Mme A...n'apporte aucun élément de nature à faire regarder comme erroné l'avis du médecin de l'agence régionale de santé sur la disponibilité au Gabon de soins appropriés à l'état de M. E...et même si, contrairement à ce que soutient MmeA..., la mise en tutelle de cet étranger n'est nullement de nature à faire, par elle-même, obstacle à ce qu'il puisse faire l'objet d'un refus de renouvellement de son titre de séjour et d'une mesure d'éloignement, le refus de titre de séjour contesté doit être regardé comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions contestées sur la situation de celui-ci .

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, Mme A...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 3 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 février 2015 du préfet de la Haute-Garonne. Par suite, le refus de séjour opposé à M. E...ainsi que, par voie de conséquence, les décisions dont il a été assorti et qui sont contenues dans cet arrêté doivent être annulés.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

4. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Haute-Garonne délivre à M. E...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, et sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à l'intéressée le titre sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

5. L'exécution du présent arrêt n'implique pas qu'il soit procédé à la destruction du dossier médical de M. E...qu'auraient constitué les services de la préfecture de la Haute-Garonne. Les conclusions de Mme A...tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de faire procéder à cette destruction ne peuvent donc qu'être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A...tendant à l'application de ces articles.

DECIDE

Article 1er : Le jugement du 3 juillet 2015 du tribunal administratif de Toulouse et l'arrêté du 20 février 2015 du préfet de la Haute-Garonne sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer, dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêt, une carte temporaire de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M.E....

Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme A...est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...D...épouseA..., agissant en qualité de tuteur de M. B...E..., au ministre de l'intérieur et au préfet de la Haute-Garonne.

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No 15BX02924