Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. Daniel A... avait demandé l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Toulouse annulant un refus d'indemnisation par le CIVEN en lien avec des essais nucléaires. Après le décès de Daniel A..., la procédure a été reprise par sa famille. La cour administrative d'appel a examiné la demande d'astreinte de 200 euros par jour jusqu'à l'exécution de la décision administrativement annulée. Elle a constaté que, bien que le CIVEN n'ait pas respecté le délai de trois mois pour effectuer une proposition d'indemnisation, il avait néanmoins engagé des démarches pour évaluer le préjudice et proposé, en avril 2018, des indemnités. Par conséquent, la cour a jugé qu'il n'était pas justifié de prononcer une astreinte, rendant la requête sans objet, et a condamné l'État à verser 1 200 euros aux ayants droit pour les frais exposés côté demandeur.
Arguments pertinents
1. Inexécution d'un jugement : L'article L. 911-4 du Code de justice administrative prévoit la possibilité d'une demande d'exécution d'un jugement en cas d'inexécution. La cour a souligné que "la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution".
2. Engagement du CIVEN : Bien que le CIVEN n'ait pas respecté le délai imparti par le jugement du 26 novembre 2015, ses actions postérieures, notamment la demande d'expertise pour évaluer les préjudices et deux propositions d'indemnisation, ont permis de conclure qu’il n'y avait pas lieu de prononcer une astreinte : "il n'y a pas lieu de prononcer contre le comité une astreinte".
3. Sans objet : La cour a déterminé que la requête de la famille était devenue sans objet, étant donné l'initiation des démarches d'indemnisation par le CIVEN, et par conséquent a statué sur l'absence d'astreinte : "la requête de Mme A..., M. F... A..., et M. D... A... est devenue sans objet".
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article L. 911-4 : Cet article définit les conditions dans lesquelles une partie peut demander au tribunal d'assurer l'exécution d'un jugement. La cour souligne que la demande d'exécution est une voie légale pour les parties en cas d'inexécution d’un jugement, rendant ainsi l'État responsable de faire exécuter ses décisions : "En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif".
- Nature de l'astreinte : L'astreinte, destinée à contraindre l'administration à exécuter ses obligations, n’a pas été prononcée dans ce cas, en raison des actions du CIVEN démontrant un certain engagement pour l'exécution du jugement, même si les délais n'avaient pas été respectés : "la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte".
Cette décision met donc en avant l'importance de l'engagement administratif dans l'exécution des jugements et souligne que, si des actions sont entreprises, même tardivement, cela peut influer sur la décision de la cour concernant le prononcé d'une astreinte.