CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 15/11/2016, 16BX02307, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « M. A... soutient qu'il vit à Mayotte depuis huit ans [...] Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A... est célibataire et sans enfant. »

2. Attaches dans le pays d'origine : La cour souligne que M. A... n'a pas réussi à démontrer qu'il était complètement dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Les éléments de sa situation personnelle, notamment son statut de célibataire sans enfant, ont été déterminants.

> « [...] il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans. »

3. Proportionalité de la décision : La cour a conclu que la décision du préfet était justifiée et proportionnée au regard de la situation personnelle de M. A..., ne violant pas ses droits sous le prisme des principes juridiques évoqués.

> « La décision attaquée n'a pas porté au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. »

Interprétations et citations légales

> Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. »

2. Conditions de séjour en France pour les étrangers : L'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise les conditions d'obtention d'une carte de séjour pour les étrangers basées sur La vie privée et familiale, ce qui a été crucial pour l'évaluation par la cour.

> Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11, 7° : « [...] doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux. »

En somme, la décision s'appuie sur une analyse rigoureuse des liens personnels de M. A... et les principes juridiques de protection de la vie privée, concluant que son appel n'était pas fondé et confirmant le rejet de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juillet et 22 août 2016, M. A..., représenté par Me Abla, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Philippe Delvolvé a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.A..., né le 13 décembre 1979, de nationalité comorienne, est entré irrégulièrement à Mayotte, selon ses déclarations, en 2008. Le 24 décembre 2014, il a sollicité un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 13 août 2015, le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. M. A...relève appel du jugement du 23 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté.

2. L'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garantie par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

3. M. A...soutient qu'il vit à Mayotte depuis huit ans, qu'il entretient des liens intenses avec son frère titulaire d'un titre de séjour et son frère et sa belle-soeur de nationalité française, qui le prennent en charge financièrement et qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A...est célibataire et sans enfant et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. A...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs fondant l'arrêté contesté et n'a donc méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

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N° 16BX02307