CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 17/01/2017, 14BX02675, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Responsabilité de l'autorité disciplinaire : La cour a noté que l'autorité disciplinaire doit démontrer la réalisation des fautes reprochées. "Pas plus en première instance qu'en appel, l'autorité disciplinaire n'établit [...] la matérialité des faits de harcèlement". Cela souligne que la charge de la preuve incombe à l'administration.

2. Nature des abus signalés : Le SIRTOM a prétendu que M. A... avait un comportement irrespectueux et faisait l'objet de dénonciations de harcèlement. Cependant, ces accusations étaient dépourvues de preuves substantielles. La cour a précisé que "ni la nouvelle sanction plus sévère prononcée le 9 juillet 2013 ni les agissements de M. A... postérieurs à la sanction ne peuvent être utilement invoqués par l'appelant", renforçant l'idée que chaque sanction doit être justifiée sur la base de faits précis et concrets au moment de la décision initiale.

3. Décision finale sur les frais : La cour a également statué sur les frais d'instance, indiquant que "M.A..., qui n'est pas la partie perdante à l'instance, et en tout état de cause l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie, soient condamnés à payer une somme à ce titre au SIRTOM". Cela a conduit à la décision que le SIRTOM devait verser 1 200 euros à M. A... pour couvrir ses frais, en raison de son statut de partie gagnante.

Interprétations et citations légales

1. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Article 29 : Cet article stipule que "toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire". Cela met en exergue que les sanctions doivent être fondées sur des fautes clairement établies.

2. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article 89 : Ce dernier de précise les groupes de sanctions, indiquant que les sanctions doivent correspondre à la gravité des fautes. Dans ce cas, l’autorité disciplinaire a manqué à établir des éléments circonstanciés sur l’implication de M. A... dans des faits constitutifs de faute.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : L'article stipule que "la partie perdante doit payer à l'autre partie la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens." Cela a permis à la cour de prévoir le versement de 1 200 euros à M. A..., considérant qu'il n'avait pas perdu l'instance.

Ces analyses montrent que la décision se fonde sur des exigences procédurales strictes en matière de preuve pour les sanctions disciplinaires, confirmant l'importance de la garantie des droits des agents publics.

Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 septembre 2014, 9 février 2015, 3 mai 2016, et 6 juin 2016, le SIRTOM de la Vallée d'Argelès-Gazost, représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 8 juillet 2014 du tribunal administratif de Pau et de rejeter la demande de M.A... ;

2°) de mettre à la charge de M. A...et de l'Etat la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;

- le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau,

- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public,

- et les observations de MeB..., représentant le syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères (SIRTOM) de la Vallée d'Argelès-Gazost.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 27 mars 2012, la présidente du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères (SIRTOM) de la Vallée d'Argelès-Gazost a infligé à M.A..., adjoint technique, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions privative de toute rémunération pour une durée de trois jours. Par un jugement du 8 juillet 2014, le tribunal administratif de Pau a annulé cette sanction et la décision du 16 mai 2012 rejetant le recours gracieux formé par M.A..., puis a enjoint au SIRTOM de la Vallée d'Argelès-Gazost, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de reverser à l'intéressé le montant correspondant à la retenue opérée sur son traitement.

2. L'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire. En vertu de l'article 28 de la même loi, tout fonctionnaire, responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées, doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit quatre groupes de sanctions et, pour les sanctions du premier groupe : " l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ".

3. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

4. L'autorité disciplinaire a reproché à M.A..., sans autres précisions, d'une part, et en dépit de multiples mises en gardes, son comportement irrespectueux " de nature à porter atteinte à la gouvernance mais également au fonctionnement du SIRTOM ", d'autre part, ses agissements de harcèlement " dénoncés par la médecine du travail ".

5. Pas plus en première instance qu'en appel, l'autorité disciplinaire n'établit, comme il lui appartient de le faire, la matérialité des faits de harcèlement. De tels agissements ne sont pas caractérisés par le courrier postérieur à la sanction adressé par la présidente du SIRTOM au médecin-traitant de M.A.... Si le SIRTOM fait valoir qu'en dépit de plusieurs demandes, M. A... n'a pas rendu sa parka de travail, s'abstient d'utiliser les supports réglementaires pour informer les services techniques des dysfonctionnements rencontrés et dénigre la gestion de la structure, ses collègues et les équipements de travail, ces allégations ne sont assorties d'aucune pièce de nature à établir la matérialité de faits précis qui pourraient être qualifiés de manquements fautifs aux devoirs d'obéissance, de respect et de réserve. Enfin, ni la nouvelle sanction plus sévère prononcée le 9 juillet 2013 ni les agissements de M. A...postérieurs à la sanction ne peuvent être utilement invoqués par l'appelant.

6. Il en résulte que le SIRTOM de la vallée d'Argelès-Gazost n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé la sanction infligée le 27 mars 2012 à M.A....

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.A..., qui n'est pas la partie perdante à l'instance, et en tout état de cause l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie, soient condamnés à payer une somme à ce titre au SIRTOM de la vallée d'Argelès-Gazost. Il y a lieu, en revanche, sur le même fondement, de mettre à la charge du SIRTOM de la vallée d'Argelès-Gazost la somme de 1 200 euros à payer à M.A....

DECIDE :

Article 1er : La requête du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la Vallée d'Argelès-Gazost est rejetée.

Article 2 : Le syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la Vallée d'Argelès-Gazost versera à M. A...la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 14BX02675