CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 22/03/2016, 14BX00942, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> "L'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits... que si elle est illégale, et dès lors que le retrait de la décision intervient dans le délai de quatre mois."

2. Illégalité et caractère prétendu frauduleux : La cour a également précisé qu’une simple relation de parenté entre le président du conseil général et M. B. ne suffit pas à établir la fraude ou le caractère fictif du contrat.

> "La seule existence d'un lien de parenté... ne suffit pas, en soi, à établir le caractère fictif ou frauduleux de ce recrutement."

3. Liberté d'expression dans le procès : En ce qui concerne la demande de M. B. d’ordonner la suppression de passages du mémoire de la CFTC, la cour a jugé que les passages contestés n'étaient pas injurieux ou diffamatoires, mais relevaient du droit à la libre discussion.

> "Les passages du mémoire... n'excèdent pas le droit à la libre discussion et ne peuvent être regardés comme présentant un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire."

Interprétations et citations légales :

2. Loi du 29 juillet 1881 - Article 41 : Même en présence d'accusations dans une procédure juridique, cet article protège le droit à la libre discussion, refusant la suppression de passages qui pourraient apparaître offensifs mais ne remplissent pas les critères d'injures ou de diffamation.

3. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : Elle se réfère aux règlements des agents contractuels de droit public, précisant que leur contrat crée des droits, lesquels ne peuvent être annulés que selon des procédures strictes. La cour s'est fondée sur cette loi pour justifier la légitimité des décisions de M. B.

En conclusion, cette décision illustre l'application précise des règles de droit administratif concernant le retrait de contrats, la protection des droits des fonctionnaires, et la nécessité de respecter les droits à la libre expression dans le cadre des contentieux.

Procédure devant la cour :

Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés le 21 mars et le 2 mai 2014, ainsi que par un mémoire complémentaire enregistré le 5 février 2016, M. C...B..., représenté par MeD..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 20 décembre 2013 ;

2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Basse-Terre par la CFTC ;

3°) d'ordonner la suppression de passages du mémoire en défense produit devant la cour par la CFTC ;

4°) de mettre à la charge de la CFTC la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 29 juillet 1881 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 2016 :

- le rapport de M. Laurent Pouget ;

- les conclusions de M. David Katz ;

- et les observations de MeA..., représentant M.B....

Considérant ce qui suit :

1. M. B...a été recruté par l'Agence départementale d'insertion de la Guadeloupe en qualité de directeur adjoint pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1998 par un contrat du 25 septembre 1998, modifié en contrat à durée indéterminée par un avenant du 21 avril 1999. Il a par la suite été nommé directeur de cet établissement public administratif de l'Etat par un arrêté ministériel du 24 avril 2001 puis, consécutivement à la transformation des agences départementales d'insertion en établissements publics départementaux en application de l'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000, M. B... a été autorisé à conserver les fonctions de directeur de l'Agence départementale d'insertion de la Guadeloupe par un arrêté du président délégué de cette agence et son engagement sur ce poste a été reconduit à plusieurs reprises, jusqu'au 31 décembre 2008. Le syndicat CFTC des agents territoriaux de la Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le directeur de l'Agence départementale d'insertion a refusé de faire droit à sa demande de retrait des contrats conclus le 25 septembre 1998 et le 21 avril 1999 avec M.B.... Ce dernier relève appel du jugement du 20 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif, faisant droit à la demande du syndicat, a annulé la décision du président de l'Agence départementale d'insertion.

2. Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, tel l'acte d'engagement contractuel d'un agent, que si elle est illégale, et dès lors que le retrait de la décision intervient dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle elle a été prise.

3. Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci et ne peut donc être retiré que dans les conditions susmentionnées. Or, il est constant qu'à la date du 7 juillet 2010 à laquelle le syndicat CFTC des agents territoriaux de la Guadeloupe a demandé au président de l'Agence départementale d'insertion de retirer les contrats des 25 septembre 1998 et 21 avril 1999 recrutant M.B..., le délai de quatre mois suivant la date des actes d'engagement était expiré. Par ailleurs, la seule existence d'un lien de parenté entre le président du conseil général de la Guadeloupe de 1998 à 2001 et M.B..., recruté en méconnaissance de l'obligation de publication des vacances d'emploi prévue par l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 alors applicable au personnel de l'agence départementale d'insertion, ne suffit pas, en soi, à établir le caractère fictif ou frauduleux de ce recrutement. Ainsi, le président de l'Agence départementale d'insertion était tenu de rejeter la demande du syndicat CFTC tendant au retrait des contrats conclus avec M.B..., alors même que les actes d'engagement de ce dernier seraient illégaux. Par suite c'est à tort que le tribunal administratif de Basse-Terre a considéré que le président de l'Agence départementale d'insertion devait retirer les contrats des 25 septembre 1998 et 21 avril 1999 recrutant M.B..., même après l'expiration du délai de quatre mois suivant la date des actes d'engagement et a retenu ce motif pour annuler la décision implicite refusant de retirer ces contrats. Et en l'absence d'autre moyen opérant soulevé par le syndicat CFTC dont la cour administrative d'appel serait saisie par l'effet dévolutif de l'appel, il résulte de ce qui précède que M. B...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé cette décision.

4. Contrairement à ce que soutient M.B..., les passages du mémoire de la CFTC enregistré le 21 janvier 2015 dont la suppression est demandée n'excèdent pas le droit à la libre discussion et ne peuvent être regardés comme présentant un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire au sens des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par l'article L. 741-2 du code de justice administrative. Par suite, la demande du requérant tendant à la suppression de ces passages ne peut qu'être rejetée.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de M. B...et du département de la Guadeloupe, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par le syndicat CFTC des agents territoriaux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des mêmes dispositions par M. B...et, en tout état de cause, par le département de la Guadeloupe.

DÉCIDE

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 20 décembre 2013 est annulé.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Basse-Terre par le syndicat CFTC des agents territoriaux de la Guadeloupe est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées, de même que les conclusions présentées par M. B...sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.

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N° 14BX00942