CAA de BORDEAUX, , 30/12/2017, 17BX03790, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La décision souligne que l'administration doit avoir été saisie au préalable avant la saisine de la juridiction administrative pour toute demande financière, ce qui est un principe fondamental de la procédure administrative contentieuse.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 421-1 : "Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle."
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article donne aux présidents des cours le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Ces articles réaffirment le besoin d'une procédure formelle où le litige doit d'abord être soumis à l'administration concernée avant d'intenter une action judiciaire. Cette logique vise à garantir que les questions puissent être résolues à un niveau administratif avant de mobiliser les ressources judiciaires, évitant ainsi des contentieux inefficaces et en assurant un bon fonctionnement des procédures administratives.

Ainsi, la cour administrative d'appel a décidé de rejeter la requête de M. B... en raison de sa non-conformité avec les exigences procédurales, soulignant l'importance du respect des étapes préalables dans les litiges administratifs.

2°) de condamner l'Hôpital de Bruyn à lui verser la somme de 4 812,76 euros correspondant à deux mois de salaire brut, soit l'équivalent de son salaire jusqu'à l'expiration de son contrat de travail fixé au 31 décembre 2015 ;

3°) de condamner l'Hôpital de Bruyn à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice lié au non paiement des heures supplémentaires, au travail dissimulé et aux atteintes aux droits individuels et collectifs ;

4°) de condamner l'Hôpital de Bruyn à lui verser la somme de 20 000 euros au titre du préjudice lié au harcèlement moral ;

5°) de mettre à la charge de l'Hôpital de Bruyn une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 1700003 du 4 octobre 2017, le tribunal administratif de Saint Barthélémy a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2017, M. B...demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du 4 octobre 2017 ;

2°) de dire que M. B...n'est pas coupable d'abandon de poste et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

3°) de condamner l'Hôpital de Bruyn à lui verser la somme de 2 408,38 euros correspondant à un mois de salaire brut, pour non respect de la procédure de licenciement ;

4°) de condamner l'Hôpital de Bruyn à lui verser la somme de 4 812,76 euros correspondant à deux mois de salaire brut, soit l'équivalent de son salaire jusqu'à l'expiration de son contrat de travail fixé au 31 décembre 2015 ;

5°) de condamner l'Hôpital de Bruyn à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice lié au non paiement des heures supplémentaires, au travail dissimulé et aux atteintes aux droits individuels et collectifs ;

6°) de condamner l'Hôpital de Bruyn à lui verser la somme de 20 000 euros au titre du préjudice lié au harcèlement moral ;

7°) de mettre à la charge de l'Hôpital de Bruyn une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. L'article R. 421-1 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2017, que : " (...) Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B...n'a pas adressé de demande préalable à l'Hôpital de Bruyn tendant au versement de la somme de 37 221,14 euros qu'il réclame. La requête de M. B...enregistrée le 31 janvier 2017 au greffe du tribunal administratif de Saint-Barthélémy était, dès lors, manifestement irrecevable. Il y a lieu, par conséquent, de rejeter l'appel interjeté contre l'ordonnance par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Saint-Barthélémy a rejeté sa demande comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....

Fait à Bordeaux le 30 décembre 2017

Éric Rey-Bèthbéder

La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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N° 17BX03790