CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 10/03/2020, 19BX02883, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caducité de la décision de transfert : La cour a affirmé que la décision de transfert de Mme C... était devenue caduque, rendant ainsi les demandes de la préfète sans objet. Le jugement du tribunal administratif annulant la décision de transfert a été maintenu, car il s'opérait dans un cadre juridique approprié. Ce qui signifie que les décisions antérieures n'étaient plus exécutables : "la décision de transfert étant devenue caduque postérieurement à l'introduction de l'appel et ne pouvant plus être légalement exécutée, les conclusions aux fins d'annulation du jugement attaqué [...] ont perdu leur objet".

3. Absence de frais à la charge de Mme C... : La cour a également décidé que les frais d'avocat ne pouvaient pas être mis à la charge de Mme C... car celle-ci ne se trouvait pas dans une position de perdante dans ce litige. Ce principe est confirmé par l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que "dans les cas où l'État est la partie perdante, il peut être condamné à payer une somme au titre des frais exposés".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-4 : Cet article stipule que l’introduction d’un recours contre une décision de transfert interrompt le délai imparti pour l’exécution de la décision. La cour a noté que c'était cette interruption qui avait permis à Mme C... de rester sous la protection de la France.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte dispose que : "Dans les instances devant les juridictions administratives, les frais exposés non compris dans les dépens sont à la charge de la partie perdante". La cour a appliqué cette règle pour justifier qu'aucune indemnité ne devrait être accordée à Mme C..., puisqu’elle avait gagné son recours.

Ainsi, la cour a conclu qu'il n'y avait pas lieu de statuer davantage sur la demande de la préfète, et que Mme C... était en droit de se voir reconnaître la responsabilité de l'État français dans l'examen de sa demande d'asile.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2019, sous le n° 19BX02883, la préfète de la Gironde, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 25 juin 2019 ;

2°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle n'a pas méconnu l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que l'Espagne avait accepté la reprise en charge de l'intéressée, que cet Etat est sûr et que l'étranger ne satisfaisait pas aux critères de la clause de souveraineté qui est de son pouvoir discrétionnaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2019, Mme C..., représentée par Me A..., conclut :

1°) au rejet de la requête de la préfète de la Gironde ;

2°) à ce qu'il soit enjoint à la préfète de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile " procédure normale " ainsi qu'un formulaire de demande d'asile, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de de ce que, la France étant devenue responsable de l'examen de la demande de protection de Mme C... à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, la requête est privée d'objet et il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions.

Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme D... F..., a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C..., de nationalité syrienne, née le 10 janvier 2001, est entrée irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 10 mars 2019, en compagnie de ses parents et de ses trois frères et soeur, en provenance d'Espagne. Elle a présenté, le 12 avril 2019, une demande d'asile auprès de la préfecture de la Gironde, au même titre que ses parents. Il est apparu, après consultation de la " borne Eurodac ", que Mme C... avait introduit une première demande d'asile, le 17 décembre 2018 en Espagne. Les autorités espagnoles ont explicitement accepté le 26 avril 2019 sa reprise en charge sur le fondement de l'article 18-1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par arrêté du 29 mai 2019, la préfète de la Gironde a par conséquent ordonné le transfert de Mme C... aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile. Par arrêtés du même jour, la préfète de la Gironde a également ordonné le transfert aux autorités espagnoles de M. C... et de Mme E.... Saisi par Mme C..., le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de transfert prise à son encontre et a enjoint à la préfète de la Gironde de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de Mme C.... La préfète de la Gironde relève appel de ce jugement du 25 juin 2019.

2. Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 742-3 à 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'administration du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale.

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné le transfert de Mme C... aux autorités espagnoles est intervenu moins de six mois après la décision d'acceptation le 26 avril 2019 par les autorités de cet Etat pour la prise en charge de l'intéressée, dans le délai d'exécution du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 susvisé. Ce délai a toutefois été interrompu par l'introduction, par Mme C..., du recours qu'elle a présenté contre cette décision sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification à la préfète de la Gironde le 26 juin 2019 du jugement du 25 juin 2019 rendu par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que cet arrêté de transfert aurait été exécuté ni que ce délai aurait été prolongé, en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Ainsi, la France est devenue, à ce jour, responsable de l'examen de la demande de protection internationale de Mme C.... Par suite, la décision de transfert étant devenue caduque postérieurement à l'introduction de l'appel et ne pouvant plus être légalement exécutée, les conclusions aux fins d'annulation du jugement attaqué, en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté de transfert, ont perdu leur objet.

4. L'ensemble des moyens invoqués par la préfète de la Gironde étant dirigés contre l'annulation de la décision de transfert, il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté.

5. Mme C... réitère en appel ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de la Gironde d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, lesquelles ont déjà été accueillies par le premier juge. Le présent arrêt, qui se borne à prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la préfète de la Gironde tendant à l'annulation du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées en appel par Mme C... doivent être rejetées.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme C... au titre des frais non compris dans les dépens dès lors qu'elle n'est pas dans la présente instance la partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme C... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 19BX02883 de la préfète de la Gironde tendant à l'annulation du jugement n° 1902868 du 25 juin 2019 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé l'arrêté du 29 mai 2019 portant transfert.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise à la préfète de la Gironde.

Délibéré après l'audience du 4 février 2020 à laquelle siégeaient :

M. Dominique Naves, président,

Mme D... F..., présidente-assesseure,

Mme Déborah de Paz, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 10 mars 2020.

La rapporteure,

Fabienne F... Le président,

Dominique NAVES Le greffier,

Christophe PELLETIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N° 19BX02883