CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 06/06/2019, 19BX00067, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Litiges distincts : Les contestations de M. C... concernant la reconstitution de sa carrière et ses demandes d'indemnisation étaient considérées comme des litiges distincts de l'exécution de la décision de justice. La cour a affirmé que "il n'appartient pas à la cour de connaître dans le cadre de la présente instance" ces points spécifiques.

3. Position de l'État : En raison de l'exécution intégrale de l'arrêt, les conclusions de M. C... au titre de l'article L. 761-1, relatives à la prise en charge des frais de justice, ont été rejetées car "l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance".

Interprétations et citations légales

2. Réintégration des agents publics : Le principe selon lequel toute annulation d’une décision d’éviction doit aboutir à une réintégration est un axe central de cette décision. En effet, la cour stipule que "toute annulation par le juge administratif d'une décision d'éviction du service d'un agent public implique nécessairement... la réintégration juridique de l'agent à la date de l'éviction".

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article regroupe les conditions permettant aux parties de recuperer des frais de justice auprès de l'Etat. Ici, la cour mentionne que "les conclusions de M. C... présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 devront être rejetées", soulignant que l'État, en tant que non-perdant dans cette instance, n'est pas tenu de rembourser les frais engagés.

En résumé, cette décision illustre le cadre juridique autour de l'exécution des décisions des juridictions administratives, la réintégration des agents publics, ainsi que les conditions d'indemnisation. Elle souligne l’importance des distinctions entre les différents types de litiges qui peuvent découler d’une décision judiciaire.

Par une lettre enregistrée le 25 mai 2018, M. C...a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de cet arrêt.

Par une ordonnance du 15 janvier 2019, la présidente de la cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de l'exécution de l'arrêt du 14 décembre 2017.

M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour de prendre acte du défaut d'exécution de l'arrêt du 14 décembre 2017 et d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de prendre toutes les mesures qu'impose cette exécution ; il demande également que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que l'arrêt de la cour administrative de Bordeaux du 14 décembre 2017 a été entièrement exécuté, dans la mesure où M. C...a été réintégré rétroactivement avec reconstitution de sa carrière, et où les sommes qui lui étaient dues ont été mises en paiement.

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2019, M. C...persiste dans les conclusions de sa requête, en faisant valoir que l'administration a procédé à une reconstitution incorrecte de sa carrière et qu'elle doit l'indemniser des pertes de revenus qu'il a subies entre 2013 et 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'arrêt dont il est demandé l'exécution.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Laurent Pouget,

- et les conclusions de Mme Déborah de Paz, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que par un arrêt définitif du 14 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'arrêté du 17 janvier 2013, notifié le 25 février suivant, par lequel le ministre de l'intérieur a révoqué M. C...de ses fonctions.

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte (...). ".

3. Toute annulation par le juge administratif d'une décision d'éviction du service d'un agent public implique nécessairement, en principe, la réintégration juridique de l'agent à la date de l'éviction, ainsi que la reconstitution de sa carrière à compter de cette date, s'agissant notamment de ses droits à pension. Si l'agent le demande, l'administration doit également procéder, pour l'avenir, à une réintégration dite " effective ", en l'affectant de nouveau soit sur l'emploi qu'il occupait précédemment, soit sur un emploi identique ou équivalent correspondant à son grade.

4. Le ministre de l'intérieur fait valoir, en produisant les pièces justificatives correspondantes, que M. C...a fait l'objet d'une réintégration rétroactive dans ses fonctions à compter du 21 mars 2013 par l'effet d'un arrêté du 18 juin 2018, qu'il a été affecté à la circonscription de sécurité publique de Point-à-Pitre le 24 juillet 2018 et que lui a été versée la somme qui lui était due en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts de retard. Le ministre doit ainsi être regardé comme justifiant de l'entière exécution de l'arrêt de la cour du 14 décembre 2017, le requérant se bornant, dans ces dernières écritures, à contester les modalités de reconstitution de son déroulement de carrière par l'arrêté du 18 juin 2018 et à demander à être indemnisé des conséquences financières de son éviction illégale du service, demandes qui relèvent de litiges distincts de l'exécution de la décision de justice considérée et dont, par suite, il n'appartient pas à la cour de connaître dans le cadre de la présente instance. La requête de M. C...ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de M. C... présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au ministre des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 9 mai 2019 à laquelle siégeaient :

M. Aymard de Malafosse, président,

M. Laurent Pouget, président-assesseur,

Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, premier conseiller,

Lu en audience publique le 6 juin 2019.

Le rapporteur,

Laurent POUGET Le président,

Aymard de MALAFOSSE Le greffier,

Christophe PELLETIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

3

N° 19BX00067