Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mmes B... et D... A..., ayant hérité des droits de Mme C... A..., contestent une décision du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté leur demande de réduction d'impositions résultant de la remise en cause de la déductibilité de travaux effectués par la SCI Courties. Les travaux, d’un montant de 85 271 euros HT, n’avaient pas été réglés par la SCI, mais par Mme C... A... en tant qu’usufruitière, ce qui a conduit l'administration fiscale à considérer que ces frais ne pouvaient pas être déduits par la SCI. La cour a confirmé le jugement du tribunal administratif et a rejeté la requête des appelantes.
Arguments pertinents
1. Propriété des dépenses : La cour a souligné que pour qu’une dépense soit déductible, elle doit être effectivement supportée par le propriétaire de l'immeuble. En l’espèce, la SCI Courties, propriétaire des travaux, n’avait pas avancé les fonds pour payer la facture. Seuls les paiements réalisés par Mme C... A... ont été justifiés.
> « Or, il ne résulte pas de l'instruction que cette société ait acquitté la facture de la société EGRS, seul un paiement effectué par Mme C... A... étant justifié. »
2. Absence de mandat : Le tribunal a également noté qu’aucun mandat n'avait été justifié dans le cadre de la dépense, ce qui a renforcé l’argument selon lequel la SCI ne pouvait pas considérer ces frais comme étant à sa charge.
> « Il n'est pas invoqué l'existence d'un mandat qui aurait été donné à cette dernière par la société. »
3. Justification des impositions : La décision du tribunal s’appuie sur le fait que les impositions étaient justifiées par l’absence de déductibilité des dépenses en question, rendant inopérantes les conclusions des requérants en décharge.
> « Il en résulte que, pour ce seul motif qui suffit à justifier les impositions, il ne peut être fait droit aux conclusions en décharge des impositions contestées. »
Interprétations et citations légales
1. Sur la déductibilité des charges : L'article 31 du Code général des impôts précise que pour que les dépenses soient déductibles, elles doivent avoir été « effectivement supportées par le propriétaire ». Cela ne laisse pas de place à l’ambiguïté sur la nécessité que la personne qui déclare les dépenses ait réellement réglé ces coûts.
> « Les dépenses visées par les dispositions précitées de l'article 31 du code général des impôts ne peuvent être incluses dans les charges de la propriété qu'à la condition d'avoir été effectivement supportées par le propriétaire de l'immeuble. »
2. Sur les conclusions relatives aux frais de justice : En vertu de l'article L.761-1 du Code de justice administrative, le tribunal a rappelé que les frais exposés par les requérants ne peuvent être rémunérés par l'État que si ce dernier est la partie perdante dans le litige. En l'espèce, le rejet de la demande de décharge a conduit à un rejet de ces conclusions.
> « L'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions de la requête présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées. »
Cette analyse met en lumière les fondements juridiques qui sous-tendent la décision de la cour, soulignant l’importance de la vérification des responsabilités financières dans le cadre de la déductibilité des charges fiscales.