CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 08/11/2016, 15BX01463, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> Ainsi, la cour a rappelé que "Il appartient à l'usager, victime d'un dommage sur une voie publique, d'établir l'existence de l'obstacle et d'un lien de causalité direct et certain entre celui-ci et le préjudice."

2. Évaluation de la défectuosité : Dans ce cas, la cour a examiné la nature du défaut (un trou sur le trottoir) et a conclu qu'il ne présentait pas un danger excédant ceux auxquels les usagers doivent s'attendre.

> Les juges ont constaté que "cette défectuosité, en raison de sa dimension, et notamment de la faible profondeur du trou, ne présentait pas un danger excédant ceux que les usagers doivent s'attendre à rencontrer sur la voie publique."

3. Refus d'indemnisation et frais d'expertise : En conséquence, la cour n’a pas accédé à la demande d'indemnisation de Mme B... et a affirmé que les frais d'expertise à sa charge étaient justifiés, considérant que Bordeaux Métropole n'était pas une partie perdante dans ce cadre.

Interprétations et citations légales

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Bordeaux Métropole, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme que Mme B...demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens."

Ainsi, la cour a confirmé que puisque la demande de Mme B... était rejetée, elle ne pouvait pas recevoir compensation pour ses frais juridiques. Cela illustre l'importance de la responsabilité dans la gestion des voies publiques et des obligations de preuve des victimes.

Par une requête enregistrée le 29 avril 2015, Mme C...B...représentée par la Selarl Adrien Bonnet, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 mars 2015 ;

2°) de condamner Bordeaux Métropole à lui verser, en réparation de ses préjudices, la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 août 2013 ;

3°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Sabrina Ladoire, premier conseiller,

- les conclusions de M. D...de la Taille Lolainville, rapporteur public,

- et les observations de MeE..., représentant Mme B...et de MeA..., représentant Bordeaux Métropole.

Considérant ce qui suit :

1. MmeB..., âgée de cinquante-huit ans à la date des faits, a été victime d'une chute le 26 janvier 2013, vers 17h30, alors qu'elle se rendait à pied avec des amis à la station de tramway située place des Quinconces à Bordeaux. Saisi à sa demande, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a désigné un expert médical afin d'évaluer son préjudice. Imputant cette chute à un défaut d'entretien normal de la voie publique, Mme B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à réparer ses préjudices à hauteur de 30 000 euros. Par un jugement du 3 mars 2015, les premiers juges ont rejeté sa demande ainsi que les conclusions indemnitaires présentées par la caisse du régime social des indépendants d'Aquitaine. Mme B...relève appel de ce jugement.

2. Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, d'établir l'existence de l'obstacle et d'un lien de causalité direct et certain entre celui-ci et le préjudice. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

3. Il résulte de l'instruction que Mme B...a été déséquilibrée puis a chuté après avoir posé le pied dans le trou laissé sur le trottoir par un pavé descellé. Toutefois, il résulte également de l'instruction, notamment des documents photographiques versés au dossier, que cette défectuosité, en raison de sa dimension, et notamment de la faible profondeur du trou, ne présentait pas un danger excédant ceux que les usagers doivent s'attendre à rencontrer sur la voie publique et contre lesquels ils doivent se prémunir en prenant les précautions nécessaires. Ce creux n'avait dès lors pas à faire l'objet d'une signalisation spécifique. Par suite, et ainsi que l'ont estimé à juste titre les premiers juges, cette défectuosité ne saurait être regardée comme constitutive d'un défaut d'entretien normal de nature à engager la responsabilité de Bordeaux Métropole, qui s'est substituée à la communauté urbaine de Bordeaux.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande et a laissé à sa charge les frais de l'expertise ordonnée en référé.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Bordeaux Métropole, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme que Mme B...demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

DECIDE

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

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N°15BX01463