CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 26/10/2017, 17BX01884, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

La SARL Karulara Food Catering a déposé une requête le 20 avril 2017 afin de rectifier une erreur matérielle dans une ordonnance du 10 avril 2017 du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui avait radié sa requête enregistrée sous le n° 16BX03575. La société soutenait que sa requête ne constituait pas un doublon avec une autre requête en raison des différences liées aux établissements et aux secteurs d'imposition. La cour a reconnu une erreur dans la radiation de la requête et a décidé de l'admettre, déclarant l'ordonnance de radiation nulle et non avenue, et rétablissant l'instruction de la requête.

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Arguments pertinents :

1. Sur l'erreur matérielle : La cour a affirmé que la requête enregistrée sous le n° 16BX03575 concernait une contestation distincte et a été incorrectement considérée comme un doublon.
- Citation pertinente : "C'est donc par erreur que cette requête a été regardée, par l'ordonnance attaquée, comme un doublon de la requête distincte... qui correspond à un secteur d'imposition différent."

2. Sur la recevabilité du recours : La cour a rappelé que le recours pour rectification d'erreur matérielle est régi par l'article R. 833-1 du code de justice administrative, permettant de corriger des erreurs qui ont pu influencer le jugement de l'affaire.
- Citation pertinente : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire...".

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Interprétations et citations légales :

1. Sur l'article R. 833-1 du code de justice administrative :
- Cet article stipule que le recours en rectification d'erreur matérielle vise à corriger des erreurs qui ne sont pas imputables aux parties et qui pourraient influencer le jugement.
- La décision souligne l'importance de cette disposition en indiquant que "ce recours n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel...".

2. Les distinctions dans les requêtes : La cour interprète que la nature distincte des deux requêtes justifiait une différenciation dans leur traitement. Cela rejoint le principe de non-cumul dans la procédure fiscale.
- La cour a noté que les deux requêtes ciblent des établissements différents soumis à des régimes d'imposition distincts, ce qui légitime une approche individuelle des contestations.

Ces interprétations renforcent le cadre judiciaire en assurant que chaque cas soit traité selon ses particularités, respectant ainsi le droit à un recours effectif.

Procédure en rectification d'erreur matérielle :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2017, la SARL Karulara Food Catering, représentée par MeA..., demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance du 10 avril 2017 du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, de la déclarer nulle et non avenue et de remettre à l'instruction sa requête enregistrée sous le n° 16BX03575.

Elle soutient que cette requête ne constitue pas un doublon de sa requête enregistrée sous le n° 16BX03574 dès lors qu'elle se rapporte à un autre établissement entrant dans un secteur d'imposition différent, ce qui lui imposait, selon l'analyse de l'administration fiscale, de présenter deux contestations distinctes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La requête a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Laurent Pouget,

- et les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Karulara Food Catering a saisi la juridiction administrative d'une demande tendant à l'annulation de la délimitation des secteurs d'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels dans le département de la Guadeloupe, ainsi que de la grille tarifaire du département, en ce qu'elles concernent son établissement sis rue de la Provence, dans la commune de Pointe-à-Pitre. Elle demande la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance du 10 avril 2017 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a radié du registre du greffe de la cour sa requête, qui y avait été enregistrée sous le n° 16BX03575.

2. En vertu de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant cette juridiction un recours en rectification d'erreur matérielle. Ce recours n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision.

3. Il ressort des termes de la requête de la SARL Karulara Food Catering enregistrée sous le n° 16BX03575 qu'elle porte contestation, ainsi qu'il a été dit, de l'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels dont il a été fait application pour son établissement sis rue de la Provence, à Pointe-à-Pitre. C'est donc par erreur que cette requête a été regardée, par l'ordonnance attaquée, comme un doublon de la requête distincte introduite par la société requérante sous le n° 16BX03574, laquelle se rapporte à l'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels telle qu'appliquée à son autre établissement, sis au Morne Carel dans la commune des Abymes, qui correspond à un secteur d'imposition différent. L'ordonnance du 10 avril 2017 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a radié du registre du greffe la requête enregistrée sous le n° 16X03575 est donc entachée d'une erreur matérielle au sens de l'article R. 833-1 du code de justice administrative. Elle doit, en conséquence, être déclarée nulle et non avenue. Il y a lieu, dès lors, de rouvrir l'instruction de la requête de la SARL Karulara Food Catering tendant à l'annulation de la délimitation des secteurs d'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels du département de la Guadeloupe, ainsi que de la grille tarifaire du département, en tant qu'elles s'appliquent à son établissement sis dans la commune de Pointe-à-Pitre.

DECIDE :

Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par la SARL Karulara Food Catering est admis.

Article 2 : L'ordonnance n° 16X03575 du 10 avril 2017 du président de la cour est déclarée nulle et non avenue.

Article 3 : La requête enregistrée sous le n° 16BX03575 est mise à l'instruction sous le même numéro.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Karulara Food Catering et au ministre de l'action et des comptes publics.

Délibéré après l'audience du 28 septembre 2017, à laquelle siégeaient :

M. Aymard de Malafosse, président,

M. Laurent Pouget, président-assesseur,

Mme Sabrina Ladoire, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 26 octobre 2017.

Le rapporteur,

Laurent POUGET

Le président,

Aymard de MALAFOSSE Le greffier,

Christophe PELLETIER

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N° 17BX01884