CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 26/10/2017, 17BX02470, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur matérielle : L'arrêt faisant état de cette omission a été qualifié d'erreur matérielle. La possibilité de rectifier une telle erreur permet de corriger le jugement sans qu'une nouvelle instance soit nécessaire, permettant ainsi une certaine rapidité dans l'application de la justice.

3. Condamnation de l'État : La cour a décidé de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en se basant sur la combinaison des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647. Cela respecte le principe selon lequel les contribuables, lorsqu'ils perdent un litige, doivent répondre de leurs frais d'avocat, surtout lorsqu'il s'agit d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui n'a pas à supporter ces frais.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "dans toutes les instances, l'État peut être condamné à verser une somme sur le fondement de la perte de procès", ce qui est utilisé dans ce type de décision pour justifier la condamnation financière à l'encontre de l'État.

3. Article R. 833-1 du code de justice administrative : Soulignant le mécanisme de recours pour rectification d'erreurs matérielles, cet article précise que "lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle ... la partie intéressée peut introduire un recours en rectification". Cette disposition renforce la possibilité pour les parties de demander une correction sans engager un nouveau procès.

Ainsi, cette décision illustre l'application pragmatique des textes législatifs en matière d'aide juridictionnelle et des erreurs matérielles dans le cadre administratif, renforçant la protection des droits des parties vulnérables telles que Mme A... épouse B....

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 juin 2017 admettant Mme A... épouse B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Aymard de Malafosse,

- et les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". L'article R. 833-1 du code de justice administrative dispose : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (...) ".

2. Il résulte de ces dispositions combinées que dans le cas où il y a omission à statuer sur les conclusions présentées, au titre de l'article 37 précité, par l'avocat bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, celui-ci peut introduire un recours en rectification d'erreur matérielle.

3. Par son arrêt n° 17BX01037 du 11 juillet 2017, la cour a rejeté la requête que le préfet de la Vienne avait présentée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 15 mars 2017 ayant annulé l'arrêté du 21 novembre 2016 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A...épouse B...et faisant obligation à celle-ci de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, sans statuer sur les conclusions par lesquelles la SCP d'avocats Breillat-Dieumegard-Masson, qui avait présenté un mémoire en défense dans l'intérêt de Mme A...épouseB..., a demandé que l'Etat soit condamné à lui verser 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Cette omission à statuer est constitutive d'une erreur matérielle qu'il y a lieu, pour la cour, de rectifier.

4. Mme A...épouse B...était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre de l'instance n° 17BX01037. La SCP d'avocats Breillat-Dieumegard-Masson pouvait donc se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative combinées avec celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SCP d'avocats Breillat-Dieumegard-Masson en application de ces dispositions et de rectifier en ce sens l'arrêt susvisé n° 17BX01037.

DECIDE :

Article 1er : Les motifs de l'arrêt de la cour n° 17BX01037 du 11 juillet 2017 sont rectifiés comme suit : " 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SCP d'avocats Breillat-Dieumegard-Masson en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative combinées avec celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que la SCP renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ".

Article 2 : L'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 17BX01037 du 11 juillet 2017 est rectifié ainsi qu'il suit : " l'Etat versera la somme de 1 500 euros à la SCP d'avocats Breillat-Dieumegard-Masson en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative combinées avec celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que la SCP renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ". L'article 2 du dispositif de l'arrêt rectifié devient l'article 3.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCP d'avocats Breillat-Dieumegard-Masson et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet de la Vienne.

Délibéré après l'audience du 28 septembre 2017 à laquelle siégeaient :

M. Aymard de Malafosse, président,

M. Laurent Pouget, président-assesseur,

Mme Sabrina Ladoire, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 26 octobre 2017.

Le président-assesseur,

Laurent POUGET

Le président,

Aymard de MALAFOSSE Le greffier,

Christophe PELLETIER

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N° 17BX02470