Résumé de la décision :
Dans cette affaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, a interjeté appel d’un jugement du tribunal administratif de Poitiers (n° 1702377) daté du 24 janvier 2019, qui avait prononcé l’annulation d’une décision administrative concernant le règlement intérieur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré. Le ministre a demandé à la cour administrative d’appel d’ordonner un sursis à exécution de ce jugement. La cour, après avoir examiné les arguments, a décidé d’accorder le sursis, considérant que les moyens invoqués par la garde des sceaux étaient sérieux et de nature à justifier l’annulation du jugement contesté, ainsi que le rejet des conclusions de M. B...
Arguments pertinents :
1. Durée de l'enfermement nocturne : La cour a examiné le point central du débat, à savoir la durée de l'enfermement nocturne en cellule. La garde des sceaux a soutenu que cette durée était de 11h30 et non de 13 heures, car le service de nuit débute à 19h30. La cour a jugé que cet argument était solide et pouvait justifier l’annulation du jugement du tribunal administratif.
Citation pertinente : "le règlement intérieur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré ne méconnaît pas l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dès lors que l'enfermement nocturne en cellule y est inférieur à douze heures".
2. Sursis à exécution : La cour a noté que, selon l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution peut être accordé si les moyens de l'appelant semblent sérieux. Cela a été interprété dans ce cas comme un motif légitime pour suspendre temporairement l'exécution du jugement contesté.
Citation pertinente : "la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux".
Interprétations et citations légales :
1. Article R. 811-15 du code de justice administrative : Cet article stipule que la cour peut ordonner un sursis à exécution d’un jugement de tribunal administratif si les arguments de l'appelant sont jugés sérieux. Dans ce cas, la cour a interprété cet article comme fournissant une base juridique pour suspendre le jugement du tribunal administratif de Poitiers, en insistant sur le fait que les moyens avancés par la garde des sceaux étaient de nature à justifier une telle décision.
Citation : "Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement".
2. Article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : C’est cet article qui régule la durée maximum d’enfermement nocturne. La cour a accepté l’argument de la garde des sceaux selon lequel l’enfermement à Saint-Martin-de-Ré respecte la limite légale, renforçant ainsi l’argument selon lequel les conditions de détention sont conformes à la loi en vigueur.
Citation : "l'enfermement nocturne en cellule y est inférieur à douze heures".
En conclusion, cette décision illustre le processus juridique des recours administratifs et la manière dont la cour administrative d’appel examine et interprète les faits et les textes de loi applicables pour prendre une décision éclairée.