Résumé de la décision
La cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu, le 28 juin 2018, l'arrêt n° 18BX01111 qui annulait le jugement du tribunal administratif de Toulouse ainsi que l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, demandant à ce dernier de réexaminer la demande de carte de séjour de Mme A... dans un délai de deux mois. Face à l'inexécution de cette décision par le préfet, Mme A... a introduit une demande d'exécution. La cour a alors ouvert une procédure d'exécution et, par décision du 17 novembre 2019, a enjoint le préfet de lui transmettre une justification d'exécution dans un délai d'un mois, assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.
Arguments pertinents
1. Inexécution de la décision juridictionnelle : La cour a constaté que le préfet n'avait pas respecté l'injonction de réexaminer la situation de Mme A... dans le délai imparti. Il s'agit d'un manquement aux obligations imposées par l'arrêt n° 18BX01111. La cour souligne que l'article L 911-4 du code de justice administrative permet à la partie intéressée de demander l'exécution d'un jugement non respecté:
> "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution."
2. Astreinte prononcée : La cour a également le pouvoir de prononcer une astreinte pour garantir l'exécution de ses décisions. En l'espèce, elle a décidé d'une astreinte de 100 euros par jour de retard pour l'État en cas de non-exécution de l'arrêt dans le délai imparti :
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt... d'une part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation personnelle de Mme A..., dans un délai d'un mois."
Interprétations et citations légales
1. Article L 911-4 du code de justice administrative : Cet article établit le fondement légal permettant à une partie de demander l'exécution d'un jugement lorsque celui-ci n’a pas été respecté. En stipulant que "la juridiction saisie procède à cette définition [des mesures d’exécution]", il offre une large marge de manœuvre à la cour pour s'assurer que ses décisions sont effectivement mises en œuvre.
2. Article R. 921-5 du code de justice administrative : Cet article renforce le pouvoir de la cour en matière d'exécution, en lui attribuant la possibilité de "toutes diligences" nécessaires à l'exécution des décisions. Cela sous-entend une obligation de résultat pour les autorités administratives concernées, qui doivent fournir des éléments justifiant leur conformité à l'arrêt.
En somme, cette décision souligne l'importance de la mise en œuvre des décisions judiciaires administratives et les mécanismes légaux qui permettent d'assurer cette exécution, notamment par le prononcé d'astreintes à l'encontre de l'État en cas de manquement.