CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 01/10/2015, 14BX01145, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen des critères de déductibilité : Selon l'article 31 du CGI, les charges déductibles pour le calcul du revenu net incluent les dépenses d'entretien et d'amélioration, à l'exclusion des travaux de construction. La cour a constaté que les travaux réalisés incluaient la rénovation d’éléments existants sans création de nouveaux espaces, ce qui justifie leur déduction.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 31 : "I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : (a) les dépenses de réparation et d’entretien... ; (b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement".

Cette disposition du CGI précise clairement que seuls certains types de travaux peuvent être considérés comme déductibles. La cour a pris en compte la spécificité des travaux réalisés sur l'immeuble, en établissant qu'aucun agrandissement ou modification significative du gros-oeuvre n'avait été effectué.

- Interprétation des "travaux de reconstruction" : La cour a définie les limites des travaux considérés comme reconstruction, en adoptant une interprétation restrictive, s'assurant ainsi que seules les interventions qui apportent des modifications fondamentales au bâtiment puissent être classées comme telles. Cette analyse a conduit à l'acceptation des conclusions de M. et Mme A..., renforçant leur position auprès de l'administration fiscale.

En résumé, la décision souligne l'importance de distinguer les types de travaux immobiliers en matière fiscale, en appliquant rigoureusement les dispositions du CGI, ce qui ouvre la voie à d'autres contribuables cherchant à déduire des dépenses similaires.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 avril 2014, le 24 décembre 2014 et le 2 avril 2015, M. et Mme C...A..., représentés par MeB..., demandent à la cour :

1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau du 6 février 2014 en tant qu'il a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009 résultant des rehaussements opérés dans les résultats de la SCI " Villa Arrouza " ;

2°) de prononcer la décharge des impositions contestées résultant de la rectification des résultats de la SCI " Villa Arrouza " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Florence Madelaigue,

- les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public,

- et les observations de MeB..., représentant M. et MmeA....

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme C...A...relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Pau du 6 février 2014 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009, découlant de la remise en cause du caractère déductible de leurs revenus fonciers de dépenses concernant des travaux réalisés sur le bien immobilier dénommé " villa Arrouza ", situé 28 Boulevard du Gave à Lourdes.

2. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : (a) les dépenses de réparation et d'entretien (...) b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ". Doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros-oeuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction. Sont des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants.

3. Il résulte de l'instruction que la société civile immobilière " villa Arrouza " dont Mme A...est gérante et associée, a procédé à la réhabilitation d'une villa en quatre logements soit deux appartements de type T1 et deux appartements de type T3 aux second et troisième niveaux de l'immeuble. Les travaux suivants ont été réalisés : suppression d'une annexe afin de réaliser à l'entresol deux entrées pour des places de garage, suppression d'une terrasse et aménagement d'un parking extérieur, démolition d'une cheminée, aménagement d'un nouvel escalier de service en colimaçon permettant de rejoindre les caves et le parking ainsi créé, pose d'une chape de ciment au rez-de-chaussée, démolition de cloisons, dépose d'une partie du parquet, changement des fenêtres, portes-fenêtres et volets, remplacement des vitres, pose des compteurs d'eau potable et réfection des installations électriques, sanitaires et de chauffage. Ainsi, les travaux entrepris sur cet immeuble, s'ils ont conduit à un réaménagement interne, n'ont pas touché de façon notable au gros-oeuvre et n'ont pas eu pour effet d'augmenter la surface habitable. En dépit de l'importance des dépenses de réhabilitation ainsi engagées, se montant à près de 380 000 euros, ils doivent dès lors être regardés comme des travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration, déductibles du revenu global au sens des dispositions précitées du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts et non comme des travaux de reconstruction et d'agrandissement comme le soutient l'administration.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. et Mme A...sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté le surplus de leur demande.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. et Mme A...une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE

Article 1er : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Pau du 6 février 2014 est annulé.

Article 2 : M. et Mme A...sont déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009, résultant de la remise en cause du caractère déductible de leurs revenus fonciers des dépenses concernant des travaux réalisés sur le bien immobilier dénommé " villa Arrouza ", situé 28 Boulevard du Gave à Lourdes.

Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme A...la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

''

''

''

''

2

N° 14BX01145