CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 13/07/2017, 17BX00905, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Calcul de l'indemnité :
La cour a été amenée à constater que la somme de 24 071,24 euros mentionnée initialement découle d'une mauvaise addition des montants dus. La cour a décortiqué les montants attribués, confirmant que l'indemnité de 18 290 euros, correspondant aux pertes de loyers, en plus de l'indemnité précédente de 4 181,24 euros, totalise correctement 22 471,24 euros. Cela démontre que le calcul erroné a bien influencé le sens de la décision.

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Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 833-1 :
Cet article établit les conditions pouvant justifier une rectification. La cour souligne que le recours en rectification est réservé aux erreurs non imputables aux parties et qui peuvent influencer le jugement.

> "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification."

- Dans ses motifs, la cour fait référence à l'obligation de vérifier minutieusement le calcul des indemnités attribuées, confirmant que la responsabilité de vérifier l'exactitude des montants incombait à la juridiction, et qu'une telle négligence constitue une erreur matérielle retravaillable.

En somme, cette décision rappelle l'importance d'un contrôle rigoureux des montants attribués dans les décisions judiciaires, et autorise la rectification des erreurs qui peuvent induire en erreur les parties ou fausser le déroulement du procès.

Par un arrêt n° 14BX02660 du 14 mars 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a porté à 24 071,24 euros la somme de 4 181,24 euros que la communauté d'agglomération du Grand Poitiers a été condamnée à verser à la SCI de la Demi-Lune en réparation de son préjudice et réformé dans cette mesure le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 juillet 2014.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2017, la communauté d'agglomération du Grand Poitiers, représentée par MeD..., demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 14BX02660 du 14 mars 2017 et de ramener à 22 471,24 euros la somme due à la SCI de la Demi-Lune.

Elle soutient que :

- dans les motifs de son arrêt, la cour a fait droit à hauteur de 18 290 euros aux demandes indemnitaires de la SCI de la Demi-Lune et a rejeté le surplus des demandes ;

- si on ajoute à cette somme l'indemnité octroyée par le tribunal administratif, le montant total de l'indemnité s'élève, non pas à 24 071,24 euros comme indiqué dans l'arrêt, mais à 22 471,24 euros ;

- la cour rectifiera cette erreur matérielle.

Par ordonnance du 30 mars 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 17 mai 2017 à 12h00.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Marianne Pouget,

- les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public,

- et les observations de MeC..., représentant la communaute d'agglomeration Grand Poitiers, et de Me A...B..., représentant la SCI de la Demi-Lune.

Considérant ce qui suit :

1. La communauté d'agglomération du Grand Poitiers demande la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt n° 14BX02660 du 14 mars 2017 par lequel la cour, statuant sur la demande de la SCI de la Demi-Lune, l'a condamnée à verser à cette dernière la somme de 24 071,24 euros en réparation des différents dommages qu'elle a subis en raison de l'insuffisance du réseau public d'évacuation des eaux pluviales de la rue de la Demi-Lune.

2. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. ". Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision.

3. Il résulte des points 7 et 9 de l'arrêt dont la rectification matérielle est demandée, que la cour a octroyé à la SCI la Demi-Lune les sommes de 8 800 euros et de 1 450 euros au titre des pertes de loyers des locaux situés n°5 de la rue de la Demi-Lune d'une part ainsi que la somme de 8 040 euros au titre des pertes de loyers du local situé au n° 5 ter de la même rue d'autre part. L'indemnité due à la société s'élève ainsi à 18 290 euros. Par ailleurs, la cour n'a pas remis en cause l'indemnité d'un montant de 4 181,24 euros que la communauté d'agglomération du Grand Poitiers a été condamnée à verser à la SCI de la Demi-Lune par le tribunal administratif de Poitiers.

4. Par suite, l a communauté d'agglomération du Grand Poitiers est fondée à soutenir que le montant total de l'indemnité due à la SCI de la Demi-Lune s'élève à 22 471,24 euros. Il appartient à la cour de rectifier l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt n° 14BX02660 du 14 mars 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

DECIDE

Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par la communauté d'agglomération du Grand Poitiers est admis.

Article 2 : L'article 1er du dispositif de l'arrêt n° 14BX02660 du 14 mars 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est modifié comme suit : " La somme de 4 181,24 euros que la communauté d'agglomération du Grand Poitiers a été condamnée à verser à la SCI de la Demi-Lune en réparation de son préjudice, par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 juillet 2014, est portée à 22 471,24 euros. ".

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté d'agglomération du Grand Poitiers et à la SCI de la Demi-Lune

Délibéré après l'audience du 29 juin 2017 à laquelle siégeaient :

M. Philippe Pouzoulet, président,

Mme Marianne Pouget, président-assesseur,

Mme Florence Madelaigue, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 13 juillet 2017.

Le rapporteur,

Marianne Pouget

Le président,

Philippe Pouzoulet

Le greffier,

Florence Deligey

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N° 17BX00905