CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 15/06/2017, 15BX04173, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté litigieux : La commune a considéré que l'arrêté était insuffisamment motivé, arguant que le préfet avait commis une erreur dans le calcul des logements sociaux réalisés.
- Citation pertinente : "L'arrêté litigieux est insuffisamment motivé."

3. Difficultés rencontrées : La commune a également soutenu que le préfet avait mal apprécié sa situation en tenant compte des difficultés particulières qu'elle avait rencontrées.
- Citation pertinente : "Le préfet a commis une erreur d'appréciation de sa situation compte tenu des difficultés particulières."

4. Sanction disproportionnée : La commune a contesté le transfert de son droit de préemption au préfet, le considérant comme une sanction disproportionnée.
- Citation pertinente : "Le transfert de son droit de préemption au préfet présente le caractère d'une sanction disproportionnée."

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article régit le remboursement des frais de justice, stipulant que les frais peuvent être mis à la charge de l'État dans certains cas.
- Citation légale : "Il peut être mis à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

3. Sur l'habilitation du maire : Selon les exigences formelles, l'habilitation du maire à agir en justice doit être clairement définie et publiée, car l'absence de cette formalité empêche de considérer la requête comme recevable.
- Citation légale : "La décision du maire d'ester en justice doit être publiée pour permettre sa recevabilité devant les juridictions administratives."

Cette décision met en lumière les exigences procédurales et matérielles qui doivent être respectées par les collectivités pour contester les décisions administratives, ainsi que l'importance de la motivation en droit administratif.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 décembre 2015 et 24 février 2017 sous le n° 15BX04173, la commune de Montauban, représentée par la SCP Vedesi, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement n° 1502811 du tribunal administratif de Toulouse du 27 octobre 2015 ;

2°) d'annuler la décision du Préfet de Tarn-et-Garonne du 17 décembre 2014, ensemble le rejet du recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ;

- le préfet a commis une erreur dans le calcul du nombre de logements locatifs sociaux qu'elle a réalisés sur la période triennale 2011-2013 ;

- le préfet a commis une erreur d'appréciation de sa situation compte tenu des difficultés particulières qu'elle a rencontrées dans la mise en oeuvre de son engagement triennal ;

- le transfert de son droit de préemption au préfet présente le caractère d'une sanction disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2017, le ministre du logement et de l'habitat durable conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable en l'absence de publication de l'habilitation donnée au maire pour ester en justice et que les moyens soulevés par la commune de Montauban ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2017, le préfet de Tarn-et-Garonne a présenté des observations.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2017, la commune de Montauban demande à la cour de prendre acte de ce qu'elle se désiste de l'instance y compris de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Marianne Pouget,

- les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Tarn-et-Garonne a pris, le 17 décembre 2014, un arrêté de carence à l'encontre de la commune de Montauban, pour méconnaissance de son objectif de réalisation de logements locatifs sociaux sur la période triennale 2011 à 2013, sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de l'habitation et de la construction. Par une décision du 14 avril 2015, le préfet a rejeté le recours gracieux formé par la commune à l'encontre de cet arrêté. La commune de Montauban relève appel du jugement du 27 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de 17 décembre 2014 et de la décision de rejet de son recours gracieux.

2. Par mémoire enregistré le 2 mai 2017, la commune de Montauban a déclaré se désister de sa requête. Le désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Montauban.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Montauban, au ministre de la cohésion des territoires, à la communauté d'agglomération du grand Montauban et au préfet de Tarn-et-Garonne.

Délibéré après l'audience du 18 mai 2017 à laquelle siégeaient :

M. Philippe Pouzoulet, président,

Mme Marianne Pouget, président-assesseur,

Mme Florence Madelaigue, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 15 juin 2017.

Le rapporteur,

Marianne Pouget

Le président,

Philippe Pouzoulet

Le greffier,

Evelyne Gay-Boissières

La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N° 15BX04173