CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 22/06/2018, 15BX03115, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Frais et indemnisation : Concernant les frais exposés, la cour a statué : "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de MM. A... et B... une somme au titre des frais", en précisant qu’ils n’étaient pas les perdants dans cette instance.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article est essentiel dans la répartition des frais de justice. La cour précise que "les dispositions [...] font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de MM. A... et B... une somme", établissant ainsi les principes de la partie perdante, qui ne peuvent pas être appliqués ici, car MM. A... et B... ont eu gain de cause.

En conclusion, cette décision illustre l'importance des procédures de régularisation en matière d'urbanisme ainsi que l'application stricte des dispositions légales sur les frais de justice, garantissant une protection appropriée pour les parties qui ont défendu leurs droits dans le cadre du contentieux administratif.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Sylvande Perdu,

- les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauzies, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. ".

2. La cour, par l'arrêt susvisé du 29 décembre 2017, après avoir écarté les autres moyens dirigés contre le permis accordé le 21 février 2012 à la société SCCV Résidence Le Flore pour l'édification d'un ensemble immobilier, après démolition du bâtiment existant, sur un terrain situé 4 et 6 rue du Gorp et 13 rue Robespierre à Toulouse, a décidé en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur le moyen tiré du défaut, dans le dossier de demande de permis de construire, de pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation du domaine public et d'impartir à la société SCCV Résidence Le Flore un délai de quatre mois pour obtenir un permis de construire modificatif sur ce point. Il ressort des pièces du dossier qu'aucune demande de permis de construire modificatif n'a été déposée par la société dans le délai qui lui a été imparti.

3. Le vice entachant le permis en litige n'ayant pas été régularisé et ce dernier étant ainsi entaché d'illégalité, MM. A...et B...sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 20 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ce permis et de la décision du 13 juin 2012 rejetant leur recours gracieux.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de MM. A...etB..., qui n'ont pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la commune de Toulouse et par la société SCCV Résidence Le Flore au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par MM. A...et B...et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : L'arrêté du maire de Toulouse du 21 février 2012, ensemble la décision de ce dernier du 13 juin 2012, et le jugement n° 1203566 du 20 juillet 2015 du tribunal administratif de Toulouse sont annulés.

Article 2 : La commune de Toulouse versera à M. A...et à M. B...la somme globale de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Toulouse ainsi que par la société SCCV Résidence Le Flore sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. E...A..., à M. D...B..., à la commune de Toulouse et à la SCCV Résidence Le Flore.

Copie pour information en sera adressée au procureur près le tribunal de grande instance de Toulouse.

Délibéré après l'audience du 8 juin 2018 à laquelle siégeaient :

Mme Marianne Pouget, présidente,

Mme Sylvande Perdu, premier conseiller,

Mme Caroline Gaillard, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 22 juin 2018.

Le rapporteur,

Sylvande Perdu

La présidente,

Marianne Pouget Le greffier,

Florence Deligey

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N° 15BX03115