CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 29/09/2016, 15BX00421, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Prescription quadriennale : Les règles de prescription définies dans la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 stipulent que les créances sur les collectivités locales peuvent être déclarées prescrites après un délai de quatre ans. L'article L. 4434-3 du Code général des collectivités territoriales, qui régit la répartition des produits de la taxe sur la consommation des produits pétroliers, a été utilisé comme référence pour le litige, mais la cour a considéré que la voie du recours pour excès de pouvoir n'était pas appropriée pour contester un acte administratif lié à la prescription.

2. Recevabilité des recours : L'arrêt souligne que lorsqu'un créancier conteste la prescription, il doit le faire dans le cadre du litige où le créancier lui-même est partie, ce qui est crucial pour déterminer la recevabilité des recours. Cette règle empêche les personnes de contourner les procédures appropriées en faisant appel au juge de l'excès de pouvoir.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la perte d'une partie donne droit à une indemnité". La cour a décidé que la CACEM, n'étant pas la partie perdante du litige, ne devait pas supporter les frais de la région Martinique, mais au contraire, cette dernière devait verser 1 500 euros à la CACEM.

En somme, la décision clarifie la nécessité de respecter les procédures de contestation appropriées dans les litiges concernant la prescription des créances, tout en soulignant les implications financières pour les parties perdantes en matière de frais de justice.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2015, la région Martinique, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler, à titre principal, ce jugement du tribunal administratif de Martinique daté du 11 décembre 2014 ainsi que l'arrêté du 19 septembre 2013 ;

2°) d'annuler, à titre subsidiaire, ce même jugement ainsi que l'arrêté du 19 septembre 2013 seulement en tant qu'il porte opposition à la prescription quadriennale pour les exercices 2006 à 2012 ;

3°) de condamner la communauté d'agglomération du centre de la Martinique à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Caroline Gaillard,

- les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public,

- et les observations de Me A...représentant la région Martinique.

Considérant ce qui suit :

1. La région Martinique a versé du 1er janvier 2005 au 31 mars 2012 à la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) la totalité de la part de la taxe spéciale sur la consommation de produits pétroliers prévue par le D de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales. Le tribunal administratif de Martinique a toutefois condamné la région, par jugement du 4 juillet 2011, à verser à la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique (CAESM) la part du produit de cette taxe qui lui revient. En application de l'article L. 4434-3 qui prévoit que le produit de cette taxe doit être réparti entre l'ensemble des communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants ayant mis en place un service public de transport urbain de personnes, le président du conseil régional a, par courrier du 24 janvier 2013, informé le président de la CACEM de la nouvelle répartition de la taxe entre les deux communautés d'agglomération au prorata de leur population et du trop-perçu qu'elle devait en conséquence rembourser. Un titre exécutoire a été émis à l'encontre de la CACEM le 31 mai 2013 pour un montant de 9 128 152,14 euros. La CACEM a alors pris un arrêté le 19 septembre 2013 portant opposition de la prescription quadriennale au titre litigieux pour les exercices 2005 à 2008. La région Martinique relève appel du jugement du 11 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Martinique a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité.

2. Lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription prévue par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, le créancier qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige. Dans cette hypothèse, le créancier n'est par conséquent pas recevable à demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de la décision opposant la prescription quadriennale à la créance dont il se prévaut.

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 19 novembre 2013, à laquelle la région Martinique a saisi le tribunal administratif de Martinique d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2013 par lequel le président de la CACEM a opposé la prescription quadriennale au titre exécutoire en litige, la prescription avait déjà été opposée par la CACEM dans le cadre du recours de plein contentieux de cette dernière tendant à l'annulation du titre de perception du 31 mai 2013. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la région Martinique n'était pas recevable à exercer un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 19 septembre 2013.

4. Par suite, la région Martinique n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CACEM, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la région Martinique demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la région Martinique à verser à la CACEM la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE

Article 1er : La requête de la région Martinique est rejetée.

Article 2 : La région Martinique est condamnée à verser à la communauté d'agglomération du centre de la Martinique la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 15BX00421