Résumé de la décision
M. C..., ressortissant algérien, a demandé l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2018 du préfet de la Haute-Garonne, qui lui imposait de quitter le territoire français et fixait son pays de renvoi. Il soutenait que cette décision était illégale en raison d'une erreur manifeste d'appréciation de son état de santé et d'une violation des dispositions de l'accord franco-algérien. Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande, mais la cour administrative d'appel a finalement annulé cet arrêté, enjoignant au préfet de réexaminer la situation de M. C... dans un délai de deux mois.
Arguments pertinents
1. Illégalité de la décision de refus de séjour : M. C... a contesté la légalité de la décision de refus de séjour, arguant qu'elle était fondée sur une erreur manifeste d'appréciation de son état de santé. La cour a constaté que le préfet avait ignoré des certificats médicaux attestant de pathologies graves nécessitant une prise en charge médicale, ce qui constitue une erreur d'appréciation.
> "En refusant de délivrer à M. C... un titre de séjour sur le fondement des stipulations... du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur d'appréciation."
2. Conséquences de l'absence de prise en charge médicale : La cour a également souligné que le défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour M. C..., ce qui justifie la délivrance d'un titre de séjour.
> "Le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité."
3. Injonction de réexamen : La cour a ordonné au préfet de réexaminer la situation de M. C... dans un délai de deux mois, sans astreinte, en raison de la nature de l'affaire.
> "Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation de M. C... et de prendre une nouvelle décision dans le délai de deux mois."
Interprétations et citations légales
1. Accord franco-algérien : L'article 6 de l'accord franco-algérien stipule que le certificat de résidence d'un an est délivré de plein droit aux ressortissants algériens dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale. La cour a interprété cette disposition comme une protection pour les étrangers en situation de vulnérabilité.
> "Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité..."
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les dispositions de l'article L. 511-4, qui régissent les conditions de séjour des étrangers, ont été également prises en compte pour évaluer la légalité de la décision du préfet.
> "La décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de son état de santé."
3. Aide juridictionnelle : La décision a également mentionné l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet de mettre à la charge de l'État les frais d'avocat lorsque le requérant bénéficie de l'aide juridictionnelle.
> "Il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à Me A..., avocat de M. C..., en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991."
Cette décision illustre l'importance de la prise en compte de l'état de santé des étrangers dans les décisions administratives relatives à leur séjour en France, ainsi que le rôle des accords bilatéraux dans la protection des droits des ressortissants étrangers.