CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 13/10/2020, 18BX02671, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la recevabilité de la demande :
- La communauté a fait valoir l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction, en tant que requête visant à la fermeture d'installations classées, qui nécessiterait un décret en Conseil d'État (paragraphe 5).
- Les consorts B... et la SCI Enzo ont répliqué que leurs conclusions supplémentaires étaient nécessaires pour régulariser leur situation.

3. Sur le non-lieu à statuer :
- La cour a constaté que, suite à la fermeture de la déchetterie, la juridiction administrative n’avait plus de raison de statuer et a conclu à un non-lieu, précisant que "dans ces conditions, il y a lieu pour la cour, statuant comme juge de plein contentieux des installations classées, de tenir compte de cette circonstance de fait existant à la date du présent arrêt" (paragraphe 6).

Interprétations et citations légales

2. Sécurité juridique :
- La cour a évoqué le principe de sécurité juridique, affirmant que "le principe de sécurité juridique faisant obstacle à ce qu’une décision soit contestée plus d'un an après la date à laquelle le requérant en a eu connaissance" pourrait justifier le rejet de certaines des demandes de recours tardif formulées par les consorts B... et la SCI Enzo (paragraphe 4).

3. Références à la procédure judiciaire :
- La décision a été rendue en tenant compte des règles de procédure administrative et des exigences de notification des voies de recours, mentionnant que "la publicité du récépissé en litige n'était pas accompagnée de la mention des voies et délais de recours", ce qui fut contesté par les consorts B... et la SCI Enzo (paragraphe 5).

En conclusion, la décision met en lumière l'application des principes de recevabilité devant le juge administratif, la nécessité d’un cadre légal clair pour les demandes de fermeture d’installations classées, et l’impact d'événements ultérieurs sur la recevabilité des recours.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2018, la communauté d'agglomération Pays Basque, venant aux droits du syndicat intercommunal pour l'élimination des déchets Côte Basque Sud, représentée par Me H..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement n°1601836,1601837 du 9 mai 2018 ;

2°) de rejeter les demandes de première instance ;

3°) de mettre à la charge des consorts B... et de la société civile immobilière Enzo la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, en ce qui concerne la régularité du jugement attaqué, que :

- le tribunal a statué ultra petita en annulant une décision dont l'annulation n'était pas demandée devant lui ; les requérants avaient en effet sollicité seulement l'annulation du refus préfectoral de faire usage des pouvoirs de police permettant la fermeture de la déchetterie et non l'annulation du récépissé de déclaration de cette installation délivré le 18 décembre 2013 ;

Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance, que :

- les conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal sont par nature irrecevables devant le juge administratif ; il en va de même d'une demande de fermeture d'installations classées pour la protection de l'environnement qui nécessite l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 514-7 du code de l'environnement ;

- la demande d'annulation présentée dans le mémoire complémentaire du 12 octobre 2016 constitue une demande nouvelle irrecevable car elle ne présente pas un lien suffisant avec les conclusions initiales ;

- les conclusions à fin d'annulation du récépissé du 18 décembre 2013, si elles devaient être regardées comme présentées, sont tardives compte tenu des mesures de publicité réalisées ; quand bien même les voies et délais de recours n'ont pas été indiqués, le principe de sécurité juridique faisant obstacle à ce qu'une décision soit contestée plus d'un an après la date à laquelle le requérant en a eu connaissance ;

- la demande d'expertise présentée devant le tribunal était irrecevable en raison de son caractère frustratoire ;

Elle soutient, au fond, que :

- la décision préfectorale du 12 août 2016 n'est entachée d'aucune illégalité ; ainsi, la déchetterie relève bien du régime de la déclaration et non de celui de l'autorisation en application de la rubrique n° 2710 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

- les requérants devant le tribunal n'ont apporté aucun élément relatif au fonctionnement de la déchetterie qui aurait justifié sa fermeture ; en matière d'installations classées, le préfet ne peut refuser de délivrer le récépissé que si le dossier déposé est incomplet ou si l'installation en cause relève du régime de l'autorisation ; les requérants ne peuvent utilement critiquer le contenu du dossier de déclaration dès lors qu'ils ne contestent pas le récépissé mais les conditions de fonctionnement de la déchetterie dont ils demandent la fermeture ;

- en tout état de cause, le récépissé du 18 décembre 2013 n'est pas entaché d'illégalité ; les plans joints au dossier de déclaration ne comportaient aucune erreur sur les distances entre l'exploitation et les maisons proches ; le tribunal ne pouvait l'annuler au seul motif que le plan joint au dossier de déclaration ne comportait pas d'indication du réseau d'eau potable ; cette indication n'est pas obligatoire au regard des dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement ; l'omission relevée par le tribunal n'était pas de nature à priver les tiers d'une information ou à exercer une influence sur le sens de la décision prise ; en effet, la déchetterie, dans laquelle sont seulement regroupés et transférés des déchets sans traitement, était insusceptible d'avoir un impact sur le réseau d'eau potable enterré.

Par des mémoires en défense enregistrés le 3 octobre 2018 et le 15 mai 2019, M. D... B..., M. E... B..., M. A... B... et la société civile immobilière Enzo, représentés par Me G..., demandent à la cour :

1°) de rejeter la requête de la communauté d'agglomération Pays Basque ;

2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Pays Basque de faire procéder à la fermeture de la déchetterie d'Ascain dans un délai de six mois à compter de l'arrêt à intervenir ;

3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise sur les conditions d'exploitation de la déchetterie ;

4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent, en ce qui concerne la régularité du jugement, que :

- le tribunal n'a pas statué ultra petita car la demande tendant à ce que le préfet fasse usage de ses pouvoirs de police pour fermer la déchetterie impliquait l'annulation du récépissé délivré le 18 décembre 2013 ;

Ils soutiennent, en ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance, que :

- leurs conclusions additionnelles présentées dans le mémoire en réplique du 12 octobre 2016, qui n'étaient pas nouvelles, ont régularisé l'irrecevabilité qui pouvait entacher les conclusions initiales ;

- la décision attaquée a été produite devant le tribunal ;

- la demande n'était pas tardive car la publicité du récépissé en litige n'était pas accompagnée de la mention des voies et délais de recours ;

Ils soutiennent, au fond, que :

- les moyens soulevés doivent être écartés comme infondés.

Le 10 septembre 2020, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de prononcer un non-lieu à statuer sur le litige en raison de la fermeture définitive de la déchetterie intervenue le 3 février 2020.

Un mémoire a été présenté par le ministre de la transition écologique le 11 septembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. F... C...,

- les conclusions de Mme Sylvande Perdu, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le syndicat intercommunal pour l'élimination des déchets (SIED) Côte Basque Sud, aux droits et obligations duquel vient la communauté d'agglomération Pays Basque, exploitait sur le territoire de la commune d'Ascain une déchetterie qui a fait l'objet d'un récépissé de déclaration délivré le 18 décembre 2013 par le préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de la législation sur les installations classées.

2. Le 8 juin 2016, les consorts B... et la société civile immobilière (SCI) Enzo, propriétaires de biens immobiliers situés à proximité de la déchetterie, ont demandé au SIED Côte Basque Sud de procéder à la fermeture de la déchetterie. Le 9 juin 2016, les consorts B... et la SCI Enzo ont adressé au préfet une lettre sollicitant " le retrait de l'autorisation d'exploitation de la déchetterie " accompagnée d'une copie de la demande formulée auprès du SIED Côte Basque Sud.

3. Par une lettre du 12 août 2016, le préfet a rejeté la demande présentée par les consorts B... et la SCI Enzo tout en leur indiquant qu'il prendrait contact avec le SIED Côte Basque Sud afin de vérifier si les conditions d'exploitation de la déchetterie respectent les règles en vigueur. Le jour même, le préfet a demandé au SIED Côte Basque Sud d'adresser à l'inspecteur des installations classées les informations nécessaires à l'appréciation des conditions de fonctionnement de la déchetterie.

4. Les consorts B... et la SCI Enzo ont, le 23 septembre 2016, demandé au tribunal administratif de Pau " d'ordonner la fermeture de la déchetterie ", puis, dans un mémoire complémentaire du 12 octobre 2016, " d'annuler la décision de refus du préfet des Pyrénées-Atlantiques opposée à la demande tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police administrative que lui confère le titre VI du livre 1er du code de l'environnement afin de fermer la déchetterie d'Ascain " et " en conséquence, ordonner la fermeture de la déchetterie ".

5. Par un jugement rendu le 9 mai 2018, le tribunal administratif de Pau a annulé le récépissé de déclaration délivré le 18 décembre 2013 ainsi que la décision préfectorale du 12 août 2016. La communauté d'agglomération Pays Basque, venant aux droits et obligations du SIED Côte Basque Sud, demande à la cour d'annuler ce jugement.

Sur le non-lieu à statuer :

6. A la suite de la mesure d'instruction diligentée par la cour le 8 septembre 2020, il est apparu que, par délibération du 14 décembre 2019, transmise le 20 décembre suivant aux services de la préfecture au titre du contrôle de légalité, la communauté d'agglomération avait décidé de prononcer la fermeture de la déchetterie à compter du 3 février 2020, d'orienter les déchets vers un autre site et de remettre ce site en état. Il résulte également des élément recueillis à la suite de cette mesure d'instruction que la déchetterie d'Ascain a effectivement et définitivement cessé de fonctionner le 3 février 2020, soit postérieurement à l'introduction de l'appel présenté par la communauté d'agglomération Pays Basque Sud. Dans ces conditions, il y a lieu pour la cour, statuant comme juge de plein contentieux des installations classées, de tenir compte de cette circonstance de fait existant à la date du présent arrêt et de prononcer, en conséquence, un non-lieu à statuer sur la requête d'appel.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n°18BX02671 présentée par la communauté d'agglomération Pays Basque.

Article 2 : Les conclusions des parties présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté d'agglomération Pays Basque, à M. D... B..., à M. E... B..., à M. A... B..., à la société civile immobilière Enzo et au ministre de la transition écologique. Copie pour information en sera délivrée au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Délibéré après l'audience du 15 septembre 2020 à laquelle siégeaient :

Mme Elisabeth Jayat, président,

M. F... C..., président-assesseur,

Mme Caroline Gaillard, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 13 octobre 2020

Le rapporteur,

Frédéric C...

Le président,

Elisabeth JayatLe greffier,

Virginie Marty

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N°18BX02671