CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 13/10/2020, 18BX03115, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Incomplétude du dossier de permis de construire : Ils soutenaient que le dossier ne respectait pas les exigences des articles R. 431-7 et suivants du code de l'urbanisme, notamment en ce qui concerne la notice paysagère et le traitement des clôtures.

> "Le dossier de permis de construire ne comportait pas les pièces exigées par les dispositions des articles R. 431-7 et suivants du code de l'urbanisme."

2. Violation des dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) : Ils faisaient valoir que le permis de construire méconnaissait l'article UC 3 du PLU, car l'accès au terrain se faisait par un chemin rural non carrossable, rendant impossible la circulation des engins de secours, ainsi que l'article UC 7 relatif à la hauteur des constructions.

> "Le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'article UC 3 du plan local d'urbanisme..."

3. Impact sur le riverain : M. E... et Mme H... soulignaient également que la hauteur de la construction autorisée dépassait la limite permise par le PLU, ce qui causait un préjudice potentiel à leur cadre de vie.

> "La construction autorisée présente une hauteur au faîtage de 4,69 mètres."

Interprétations et citations légales

1. Code de l'urbanisme - Article R. 431-7 : Cet article impose que le dossier de demande de permis de construire inclue des informations précises sur l'impact paysager du projet, incluant le traitement des clôtures.

2. Code de l'urbanisme - Article UC 3 : Cet article réglemente l'accès à un terrain pour des constructions, exigeant qu'il soit suffisamment large et carrossable afin de permettre l'accès aux véhicules d'urgence.

3. Code de l'urbanisme - Article UC 7 : Cet article limite la hauteur des constructions en limites séparatives, ce qui était contesté dans le cadre de la demande d'annulation du permis.

Ces articles illustrent les normes que les permis de construire doivent respecter pour garantir la sécurité publique et la protection des riverains.

Conclusion

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 août 2018, M. F... E... et Mme G... H..., représentés par Me I..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement n° 1700915 du tribunal administratif de Poitiers ;

2°) d'annuler le permis de construire du 7 octobre 2016 et la décision rejetant leur recours gracieux tendant au retrait de ce permis ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Médis la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le dossier de permis de construire ne comportait pas les pièces exigées par les dispositions des articles R. 431-7 et suivants du code de l'urbanisme ; ainsi, la notice paysagère de la demande ne comportait pas d'informations sur le traitement des clôtures en limite de terrain ; le pétitionnaire n'a pas fourni de plans sur les traitements extérieurs des plantations à créer ; il n'a pas non plus fourni d'informations sur les clôtures et autres aménagements en limite de propriété ;

- le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'article UC 3 du plan local d'urbanisme ; le terrain d'assiette du projet est desservi par une voie se terminant en impasse ; pour accéder à ce terrain, il faut emprunter un chemin rural non carrossable ; en effet, le classement de la rue des Palombes en voie communale s'arrête plusieurs mètres avant le terrain d'assiette du projet ; la voie de desserte ne présente pas une largeur suffisante pour permettre le croisement entre deux véhicules de tourisme et a fortiori la circulation des engins de secours et de lutte contre l'incendie ; sa largeur est inférieure à ce qu'exige le règlement du plan local d'urbanisme ; il y a déjà neuf habitations et un atelier de menuiserie qui sont desservis par cette voie ;

- le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'article UC 7 du plan local d'urbanisme ; si cet article autorise l'implantation des constructions en limites séparatives latérales, c'est à la condition que leur hauteur au faîtage n'excède pas 4,5 mètres ; or la construction autorisée présente une hauteur au faîtage de 4,69 mètres.

Par ordonnance du 8 juin 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 8 septembre 2020 à 12 heures.

Par un acte enregistré le 1er septembre 2020, M. E... et Mme H... déclarent se désister purement et simplement de l'instance et de l'action engagées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. D... A...,

- les conclusions de Mme Sylvande Perdu, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le 8 septembre 2016, M. C... a déposé en mairie de Médis (Charente-Maritime) une demande de permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AR n° 209 située 12 rue des Palombes. Le 7 octobre 2016, le maire de Médis a délivré le permis sollicité à l'encontre duquel M. E... et Mme H... ont exercé un recours gracieux du 6 décembre 2016 qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M. E... et Mme H... ont saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à l'annulation du permis de construire et de la décision de rejet de leur recours gracieux. Ils relèvent appel du jugement rendu le 7 juin 2018 par lequel le tribunal a rejeté leur demande.

2. Par un acte enregistré le 1er septembre 2020, M. E... et Mme H... ont déclaré se désister purement et simplement de l'instance et de l'action engagées. Il y a lieu de leur en donner acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte à M. E... et à Mme H... de leur désistement d'instance et d'action de la requête n°18BX03115.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... E..., à Mme G... H..., à la commune de Médis et à M. B... C....

Délibéré après l'audience du 15 septembre 2020 à laquelle siégeaient :

Mme Elisabeth Jayat, président,

M. D... A..., président-assesseur,

Mme Caroline Gaillard, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 13 octobre 2020

Le rapporteur,

Frédéric A...

Le président,

Elisabeth JayatLe greffier,

Virginie Marty

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N°18BX03115