Résumé de la décision
M. et Mme A... C... ont formé appel d'une décision du tribunal administratif de Bordeaux qui rejetait leur demande de décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013 à 2015. L'administration fiscale avait requalifié une somme de 4 000 euros, perçue de la société JBG Fermeture par M. A... C..., en tant que revenu distribué imposable. Ils soutenaient que cette somme était un remboursement d'une avance de trésorerie. La cour a rejeté leur appel, considérant que la somme était bien un revenu distribué, conformément aux dispositions fiscales applicables.
Arguments pertinents
1. Revenus distribués : La cour a rappelé que, selon le Code général des impôts - Article 109, les sommes mises à disposition des associés, sans prélevements sur les bénéfices, sont considérées comme des revenus distribués. En l’espèce, le montant perçu par M. A... C... ne pouvait être considéré comme un remboursement légitime puisqu'il n'y avait pas de preuves suffisantes de l'existence de versements antérieurs à la société.
> « Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A... C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. »
2. Absence de preuve : Les requérants n'ont pas pu justifier d'un versement de 4 000 euros à la société, ni par des relevés de compte ni par des documents comptables de la société.
> « [...] les requérants ne justifiant d'ailleurs d'aucune trace comptable de ce versement dans la comptabilité de la société. »
3. Effet du dégrèvement : Concernant le dégrèvement de 222 euros accordé pour les contributions sociales, la cour a déclaré que les conclusions relatives à ce point étaient devenues sans objet, car l'administration avait déjà prononcé un dégrèvement conforme à la décision du Conseil constitutionnel.
> « [...] les conclusions de la requête de M. et Mme A... C... relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet. »
Interprétations et citations légales
1. Revenus distribués - Application de l'article 109 : La cour a noté que, selon le Code général des impôts - Article 109, les sommes perçues par un associé, qui ne sont pas justifiées par des bénéfices, doivent être considérées comme des revenus distribués.
> « [...] toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. »
2. Décision du Conseil constitutionnel : La cour fait référence à la notion de dégrèvement accordé en raison d'une décision du Conseil constitutionnel, précisant que l'administration fiscale avait respecté ce cadre juridique en corrigeant son évaluation.
> « [...] pour respecter la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision. »
3. Preuve des avances de trésorerie : Les insuffisances de la preuve apportée par M. et Mme A... C... pour démontrer l'existence d'une avance de trésorerie sont mises en évidence, soulignant l'importance de la rigueur comptable pour établir ce genre de réclamation.
> « [...] ni les relevés de compte [...] ni les reconnaissances de dette [...] ne permettent d'établir qu'une somme de 4 000 euros aurait effectivement été versée à la société. »
En résumé, la décision de la cour s'appuie sur une interprétation stricte des règles fiscales concernant les revenus distribués aux associés, minimisant les arguments des requérants en raison de l'absence de preuves tangibles soutenant leur position.