CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17/12/2019, 17BX03029, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence et délégation de pouvoir : L’EPA défend la légitimité de son action en arguant que le directeur général avait une délégation de pouvoir conforme, rejetant ainsi l'argument de la SAS Mainjolle selon lequel la décision aurait été prise par une autorité incompétente.
- Citation : « la décision contestée n'est pas entachée d'un vice d'incompétence dès lors que le directeur général a reçu une délégation de pouvoir régulière ».

3. Motivation de la décision : La cour doit évaluer si la décision contestée est suffisamment motivée et si elle présente un intérêt général suffisant pour justifier la préemption. L'EPA met en avant que la décision avait pour but de constituer des réserves foncières au sein d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD).
- Citation : « la décision contestée présente un intérêt général suffisant ; elle vise en effet à constituer des réserves foncières conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ».

Interprétations et citations légales

2. Délégation de pouvoir : Concernant la délégation de pouvoir, l’EPA argumente que la décision a été prise par une autorité correcte, mais la SAS Mainjolle remet en question la régularité de cette délégation, en citant l'absence de publication de celle-ci.
- Article pertinent : Le Code des marchés publics régit les délégations de pouvoir dans le cadre des procédures administratives, imposant la nécessité de publication et de transmission des délégations.

3. Importance de la motivation : Selon le principe de motivation des actes administratifs, la décision doit non seulement indiquer le bien-fondé de la préemption mais aussi l’intérêt général qui l’accompagne. L’argument de SAS Mainjolle sur le caractère vague et insuffisant de cette motivation pourrait également être examiné à la lumière des dispositions de l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme, qui précise qu’une décision de préemption doit justifier d’un projet d’aménagement.
- Code de l'urbanisme - Article L. 211-1 : « Les décisions de préemption doivent être motivées par l'existence d'un projet d'intérêt général. »

En conclusion, la décision expose les arguments respectifs des parties, l'analyse des faits et le cadre législatif pertinent, conduisant à une réévaluation des actions de l'EPA et de la SAS Mainjolle devant le tribunal administratif.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2017, l'Etablissement public d'aménagement (EPA) Bordeaux-Euratlantique, représenté par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 juillet 2017 ;

2°) de rejeter la demande de la SAS Mainjolle tendant à l'annulation de la décision contestée ;

3°) de mettre à la charge de la SAS Mainjolle la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, qui a dénaturé les faits de l'espèce, la décision attaquée n'est pas entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis du service des domaines a été reçu par voie électronique le 16 juin 2016, soit avant la date de la décision contestée et que le service en a tenu compte ; en refusant de prendre en compte le courriel transmis par note en délibéré le tribunal a dénaturé les faits de l'espèce ; le jugement doit par suite être annulé ;

- contrairement à ce qui est soutenu par la société Mainjolle, la décision contestée n'est pas entachée d'un vice d'incompétence dès lors que le directeur général a reçu une délégation de pouvoir régulière ;

- de même, la décision contestée est suffisamment motivée en fait et en droit et comportait en annexe le décret du 3 mai 2012 portant création de la ZAD ;

- la décision contestée présente un intérêt général suffisant ; elle vise en effet à constituer des réserves foncières au sein du périmètre de la ZAD conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme et n'avait donc pas à justifier de la réalité d'un quelconque projet au sens de l'article L. 300-1 du même code.

Par une lettre, enregistrée le 28 septembre, 2017, la société Edifico indique qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour et qu'en cas d'annulation de la déclaration d'intention d'aliéner elle se porterait toujours acquéreur du bien vendu par la SAS Mainjolle.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 novembre 2017 et le 8 novembre 2019, la SAS Mainjolle, représentée par Me A..., conclut d'une part, au rejet de la requête d'appel présentée par l'EPA Bordeaux-Euratlantique et à la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que, dans son dernier mémoire, aux fins que la cour constate que le litige est devenu sans objet.

Elle soutient que :

- la décision contestée a été signée par une autorité incompétente en l'absence de délégation régulière consentie au directeur général de l'EPA ; en outre, il ne justifie pas de la publication de la délégation du 18 octobre 2012 dont il se prévaut ni de sa transmission en préfecture ;

- la décision contestée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation du directeur départemental des finances publiques conformément à l'article L. 1311-12 du code général des collectivités territoriales ;

- ainsi que l'a retenu le tribunal, en l'absence de preuve que l'auteur de la décision a eu connaissance de l'avis du service des domaines en date du 16 juin 2017 reçu le 20 juin suivant avant de prendre la décision querellée, cette dernière est entachée d'illégalité ;

- la décision est insuffisamment motivée en fait en l'absence de mention de l'objet de la décision visant à procéder à des réserves foncières ou du caractère stratégique de la position des parcelles en cause ;

- la décision de préemption en litige n'est nullement justifiée dans ses motifs ; notamment aucun motif d'intérêt général n'est établi, aucun projet ne justifie cette préemption ; le caractère dérisoire du prix de préemption révèle une dépréciation de sa valeur marchande ;

- par un courrier du 26 janvier 2018, l'EPA Bordeaux Euratlantique, ayant renoncé à acquérir le bien en litige, la requête est devenue sans objet.

Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2019, l'Etablissement public d'aménagement (EPA) Bordeaux-Euratlantique, représenté par Me D..., déclare se désister de la requête et demande à la cour de constater que la SAS Mainjolle ne présente plus de conclusions au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B... C...,

- et les conclusions de Mme Sylvande Perdu, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par mémoire, enregistré le 22 novembre 2019, l'Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique une somme de 1 500 euros à verser à la SAS Mainjolle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la société n'ayant, pas contrairement à ce que soutient l'établissement requérant, renoncé à ses conclusions sur ce point.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique.

Article 2 : L'Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique versera une somme de 1 500 euros à la SAS Mainjolle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'Etablissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique, à la société Edipfoncier et à la SAS Mainjolle. Copie en sera délivrée au préfet de la Gironde.

Délibéré après l'audience du 27 novembre 2019 à laquelle siégeaient :

Mme Elisabeth Jayat, président,

M. Frédéric Faïck, président-assesseur,

Mme B... C..., premier conseiller,

Lu en audience publique, le 17 décembre 2019.

Le rapporteur,

Caroline C...

Le président,

Elisabeth JayatLe greffier,

Virginie Marty

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N° 17BX03029