Résumé de la décision
Dans le cadre de l'arrêt 16BX02943 rendu par la cour administrative d'appel, une erreur matérielle a été constatée sur la dernière page de l'arrêt, où il était mentionné "Mme Christine Mège, président assesseur" au lieu de "M. Frédéric Faïck, premier conseiller". Cette erreur, bien qu'identifiée, n'était pas susceptible d'influencer le jugement de l'affaire en question. En conséquence, le président de la cour a décidé de rectifier cette mention par une ordonnance, conformément à l'article R. 741-11 du code de justice administrative, et a notifié cette ordonnance aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Erreur manifeste et non influente : La décision souligne que l'erreur constatée n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, ce qui est en accord avec les dispositions de l'article R. 741-11 du code de justice administrative. Cela permet de justifier la correction sans remettre en question le fond de l'affaire.
> Citation : "lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter (...) les corrections que la raison commande."
2. Procédure de rectification : L'ordonnance de rectification indique que ce type de correction peut être fait par ordonnance, ce qui simplifie la procédure et renforce la rapidité et l'efficacité de la justice administrative.
> Citation : "La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée."
Interprétations et citations légales
L'article R. 741-11 du code de justice administrative est central pour comprendre le fondement de l'ordonnance de rectification. Cet article stipule que le président de la cour a le pouvoir de procéder à des corrections d'erreurs matérielles qui n'affectent pas le jugement. Il permet ainsi de garantir que les décisions judiciaires soient dépourvues d'erreurs administratives tout en préservant l'intégrité du process judiciaire.
- Code de justice administrative - Article R. 741-11 : Cet article définit le cadre et les conditions sous lesquelles des rectifications peuvent être appliquées, spécifiquement pour des erreurs matérielles.
Différentes interprétations pourraient mener à comprendre que seules des erreurs influentes requièrent une réouverture des délais de recours, mais la législation précise que même des erreurs non influentes peuvent être corrigées pour assurer la clarté et l'exactitude des documents judiciaires. Ce type de procédure assure également que toutes les parties sont correctement informées des décisions à travers la notification de l'ordonnance, renforçant ainsi les principes de transparence et d'équité en matière judiciaire.