CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 06/11/2018, 16BX02640, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Imposition des revenus : La cour rappelle que, selon le Code général des impôts, l'impôt est dû chaque année sur les bénéfices ou revenus réalisés au cours de la même année.

- Citation : « Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : ' L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ' »

Interprétations et citations légales

2. Conséquences d'une erreur du notaire : La cour souligne que même si le notaire avait commis une erreur sur l'acte de vente en incluant les loyers dans le calcul de la plus-value, cela relève d'une situation extrinsèque à la période d'imposition. Par conséquent, cela ne modifie pas les obligations fiscales au titre de l'année 2011.

En conséquence, la cour a jugé que M. C... n'était pas fondé à demander la réduction de ses cotisations d'impôt sur le revenu, et a rejeté sa requête en vertu des principes fiscaux en vigueur.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2016, M. B...C..., représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 21 juin 2016 ;

2°) de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 ;

3°) de prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal correctionnel de Meaux sur la responsabilité civile du notaire.

Il soutient que les loyers versés par la SCI Des Fontaines à la SCI Pascal dont il est associé à hauteur de 50 % ont fait l'objet d'une double taxation, d'une part, au titre des revenus fonciers déclarés pour l'année 2011, d'autre part, au titre de la taxation de la plus-value déclarée par le notaire rédacteur de l'acte de vente en 2012 incluant à tort les loyers versés par la SCI Des Fontaines.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2017, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête de M.C....

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Florence Madelaigue ;

- et les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. C...était associé à hauteur de 50 % de la société civile immobilière (SCI) Pascal. Le 28 juillet 2010, cette société a conclu une location-vente avec la SCI Des Fontaines pour un terrain de 3 347 m² situé à Meaux dont elle était propriétaire, consistant en un bail pour une durée de vingt-trois mois et une promesse de vente dans un délai de deux ans maximum. Par un acte de vente du 10 juillet 2012, ce terrain a été vendu pour un montant total de 320 000 euros et les époux C...ont été imposés conformément à l'article 150 VA du code général des impôts compte tenu du prix de cession réel tel que stipulé à l'acte. M. C...relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2011 dans la catégorie des revenus fonciers à raison des loyers versés par la SCI Des Fontaines à la SCI Pascal. Il soutient que ces sommes auraient fait l'objet d'une double taxation.

2. Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ".

3. Il résulte de l'instruction que M.C..., en sa qualité d'associé de la SCI Pascal, a déclaré à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011 sa quote-part des recettes imposables perçues par la SCI Pascal et correspondant aux loyers versés par la SCI Des Fontaines. M. et Mme C...ne sauraient utilement se prévaloir, pour contester l'imposition en litige, de la circonstance que le notaire aurait commis une erreur dans l'acte de cession du 10 juillet 2012 en faisant figurer pour prix de la cession un montant majoré des loyers versés, cette circonstance étant liée à un évènement postérieur au 31 décembre 2011 qui ne peut, par suite, que demeurer sans incidence sur l'imposition des revenus au titre de l'année 2011.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal correctionnel de Meaux sur la responsabilité civile du notaire, que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-ouest.

Délibéré après l'audience du 25 septembre 2018 à laquelle siégeaient :

Mme Elisabeth Jayat, président,

M. Frédéric Faïck, premier conseiller,

Mme Florence Madelaigue, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 6 novembre 2018.

Le rapporteur,

Florence MadelaigueLe président,

Elisabeth JayatLe greffier,

Florence Deligey

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N° 16BX02640