Résumé de la décision
La société JLD a introduit un recours devant la cour pour contester un jugement du tribunal administratif de Bordeaux daté du 13 février 2014, qui avait rejeté sa demande d'annulation d'une décision tacite de non-opposition à des travaux portant sur une maison située à Lège-Cap-Ferret. Entre-temps, le maire de Lège-Cap-Ferret a retiré cette décision par un arrêté en janvier 2016, entraînant un non-lieu à statuer sur la requête de la société JLD. En conséquence, la cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête et a rejeté les conclusions des parties concernant l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Sur le retrait de la décision : La cour note que, par une lettre de janvier 2016, le conseil de l'indivision C..., D..., et A... a informé la mairie que les travaux en question n'étaient plus d'actualité, ce qui a conduit le maire à retirer la décision tacite de non-opposition. La cour considère ce retrait comme étant dans les actes administratifs valides et indique que ce retrait était approprié.
- Citation pertinente : « le retrait de l'acte en litige n'est pas devenu définitif, les travaux autorisés n'ont pas été exécutés ».
2. Sur le non-lieu à statuer : L'absence d'exécution des travaux et le retrait rétroactif de la décision entrainent la cour à considérer qu'il n'est plus pertinent de se prononcer sur la demande initiale de la société JLD.
- Citation pertinente : « il y a lieu de faire droit à la demande de non-lieu à statuer de la commune de Lège-Cap-Ferret ».
3. Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 : La cour refuse d'accorder les conclusions des parties sur ce fondement, estimant que les circonstances ne justifient pas l'octroi de frais de justice.
- Citation pertinente : « il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ».
Interprétations et citations légales
L'analyse de la décision implique une interprétation des articles du code de l'urbanisme et du code de justice administrative :
1. Retrait d'acte administratif : La décision du maire de retirer la non-opposition à déclaration préalable fait écho aux principes de droit administratif concernant la possibilité pour l'administration de revenir sur ses actes. Cela se trouve généralement dans le cadre des articles sur la modification et le retrait des décisions administratives, mais ici illustré concrètement par :
- Code de l'urbanisme - Article R. 425-6 : qui précise les conditions de validité des décisions concernant les autorisations d'urbanisme.
2. Non-lieu à statuer : La commission de recours, en l’absence d’intérêt à contester le retrait de la décision, s’aligne sur le principe selon lequel le juge ne doit statuer que sur les litiges réels et actuels, ce qui ressort de :
- Code de justice administrative - Article L. 911-1 : stipulant que le juge administratif se prononce lorsqu'il existe un litige.
3. Dépens et frais de justice : La non-reconnaissance de la demande de remboursement des frais de justice est justifiée par un examen des circonstances de droit qui ne permettent pas d’y donner suite, sous :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : qui précise que la partie perdante peut être condamnée à payer les dépens, mais ce n'est applicable que dans certaines conditions justifiées.
Cet ensemble d’éléments reflète les préoccupations liées à la gestion des décisions administratives et à l’intérêt à agir, et souligne l'importance de la réalité des faits dans l'évaluation des recours en matière de droit administratif.