CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 08/04/2016, 16BX00646, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Suspension de l'exécution du permis : En conséquence, la cour annule l'ordonnance du juge des référés qui avait refusé la suspension et décide de suspendre l'exécution du permis de construire accordé.

Citations pertinentes :
- "le moyen, tiré de ce que l'arrêté... est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2... est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'urbanisme - Article R. 111-2 :
- Cet article précise que le permis de construire peut être refusé s'il risque de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. La cour rappelle que l'appréciation du risque de submersion marine doit être effectuée en tenant compte des données scientifiques disponibles. La phrase clé est : "l’autorité administrative doit apprécier, en l'état des données scientifiques disponibles, ce risque".

Ces articles de loi soulignent l'importance de la compétence de l'autorité d'urbanisme et du juge pour anticiper des conséquences sérieuses potentiellement engendrées par la délivrance d’un permis de construire en tenant compte des données vérifiables concernant la sécurité publique.

En sommaire, la cour, après avoir examiné les arguments du préfet, a jugé qu'un doute sérieux existait quant à la légalité du permis accordé et a ainsi décidé de suspendre son exécution.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 février 2016, le préfet de la Charente-Maritime demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance 3 février 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers ;

2°) de prononcer la suspension de l'arrêté du 12 octobre 2015 par lequel le maire de la commune des Portes-en-Ré a accordé à M. D... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 124 rue de la gare.

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Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Robert Lalauze,

- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public,

- et les observations de Mme B...représentant le préfet de la Charente-Maritime, de MeC..., représentant la commune des Portes-en-Ré, et de MeE..., représentant M. A... D....

Considérant ce qui suit :

1. Le maire de la commune des Portes-en-Ré a, par un arrêté du 12 octobre 2015, délivré à M. A...D...un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 124 rue de la gare. Le préfet de la Charente-Maritime relève appel de l'ordonnance n° 1600053 du 3 février 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

2. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : Art. L. 2131-6, al.3 : Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. (...) ".

3. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installation " . Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. Pour l'application de cet article en matière de risque de submersion marine, l'autorité administrative doit apprécier, en l'état des données scientifiques disponibles, ce risque en prenant en compte notamment le niveau marin de la zone du projet, le cas échéant sa situation à l'arrière d'un ouvrage de défense contre la mer ainsi qu'en pareil cas, la probabilité de rupture ou de submersion de cet ouvrage au regard de son état, de sa solidité ou des précédents connus de rupture ou de submersion.

4. En l'état de l'instruction le moyen, tiré de ce que l'arrêté du 12 octobre 2015 accordant un permis de construire à M. D... est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, est de nature, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté.

5. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Charente-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée du 3 février 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a refusé de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 octobre 2015 par lequel le maire de la commune des Portes-en-Ré a accordé un permis de construire à M. D....

6. Les dispositions de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que demandent la commune des Portes-en-Ré et M. D... au titre des frais et dépens qu'ils ont exposés.

DECIDE

Article 1er : L'ordonnance n° 1600053 du 3 février 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers est annulée.

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 12 octobre 2015 du maire de la commune des Portes-en-Ré accordant un permis de construire à M. D... est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur le déféré du préfet de la Charente-Maritime.

Article 3 : Les conclusions de la commune des Portes-en-Ré et celles de M. D... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 16BX00646