Résumé de la décision :
La SCI de la Grande Baie, propriétaire de cinq parcelles à la Pointe de la Verdure, a contesté un jugement du tribunal administratif de Basse-Terre qui rejetait sa demande de réparation à l'État pour les préjudices résultant d’un arrêté préfectoral jugé illégal. Cet arrêté, qui classait les parcelles en zone rouge en raison d’un risque d'inondation, a été annulé par la cour administrative d'appel de Bordeaux en 2011 pour irrégularités procédurales. La SCI demandait 3 200 000 euros en réparation de préjudices financiers et 20 000 euros en préjudice moral. La cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, rejetant la demande de la SCI au motif que l'irrégularité procédurale n'avait pas causé les préjudices allégués.
Arguments pertinents :
1. Sur la responsabilité de l'État : La cour précise que l'intervention d'une décision illégale peut engager la responsabilité de l'État, mais cela ne donnera pas lieu à réparation si cette décision aurait pu être prise légalement :
> « L'intervention d'une décision illégale peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. Toutefois, elle ne saurait donner lieu à réparation si la même décision aurait pu être légalement prise dans le cadre d'une procédure régulière. »
2. Sur l'absence de matérialité des préjudices : La SCI n’a ni établi ni allégué que le classement de ses parcelles était fondé sur des faits matériellement inexacts, une situation essentielle à la reconnaissance de ses préjudices :
> « [...] la SCI de la Grande Baie, qui se borne à soutenir en appel que l'irrégularité procédurale susmentionnée l'a privée d'une garantie essentielle [...] n'établit ni même n'allègue qu'un tel classement reposerait sur des faits matériellement inexacts ou serait entaché d'erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation. »
3. Sur l'effet de la décision annulée : La cour souligne que les préjudices revendiqués par la SCI ne peuvent être regardés comme la conséquence de l'illégalité de l'arrêté préfectoral en cause :
> « [...] les préjudices qu'elle invoque [...] ne peuvent être regardés comme la conséquence du vice dont l'arrêté préfectoral était entaché. »
Interprétations et citations légales :
1. Sur la responsabilité administrative : La jurisprudence relative à la responsabilité de l'État pour des décisions illégales indique que la preuve de l'impact de cette décision sur le préjudice allégué doit être démontrée par la partie requérante. Ici, la cour s’appuie sur l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme pour justifier que d'autres motifs d'illégalité n'étaient pas retenus :
> Code de l'urbanisme - Article L. 600-4 : « [...] Il ne peut être invoqué d'autres moyens que ceux qui ont été présentés au cours de l'enquête publique. »
2. Sur le vice de défaut de procédure : L’irrégularité de la procédure ne suffit pas à engager la responsabilité de l'État si la décision pourrait être prise de manière régulière suivant le droit applicable, une nuance importante dans la responsabilité administrative :
> « [...] la SCI de la Grande Baie n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande. »
3. Sur les conclusions au titre de l’article L. 761-1 : Finalement, les demandes de remboursement par ce biais sont également liées à l'issue de la demande principale :
> Code de justice administrative - Article L. 761-1 : « [...] Les frais d'instance ne peuvent être mis à la charge de l'État que si sa demande est acogée. »
En somme, le rejet de la demande de la SCI démontre l'importance d'établir un lien direct entre le vice allégué et le préjudice subi afin d’engager la responsabilité de l’État en matière de décisions administratives.