Résumé de la décision
M. et Mme A... ont contesté un jugement du tribunal administratif de Bordeaux qui rejetait leur demande annulant un permis de construire accordé à M. et Mme C... pour la construction d'une maison individuelle sur une parcelle située à Léguillac-de-l'Auche. La cour a confirmé le jugement en considérant que M. et Mme A... n'avaient pas qualité pour contester le permis, car leur propriété était éloignée de plus de 200 mètres et séparée par des bosquets d'arbres, sans affectation de leurs conditions d'occupation. De plus, la cour a condamné M. et Mme A... à verser des sommes à M. et Mme C... et à la commune au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Qualité pour agir : La cour a estimé que M. et Mme A... ne justifiaient pas d'un intérêt à agir contre le permis de construire. En effet, "M. et Mme A..., en se bornant à faire valoir que la parcelle en cause constitue un lot détaché [...] ne justifient pas, compte tenu de la distance séparant la parcelle cadastrée AE 126 et leur propriété [...] d'un intérêt leur donnant qualité pour contester le permis de construire".
2. Décision sur les dépens : La demande de M. et Mme A... relative à la mise à charge de M. et Mme C... de frais a été rejetée au regard de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, puisque "les dispositions de l'article L. 761-1 [...] font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C..., qui ne sont pas les parties perdantes".
Interprétations et citations légales
1. Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les parties perdantes peuvent être condamnées à payer les frais exposés par la partie gagnante. La cour a ainsi interprété que, dans le cas présent, M. et Mme A... étaient considérés comme les parties perdantes, ce qui a entraîné la décision de leur imposer de verser une somme à M. et Mme C... et à la commune.
2. Critères de recevabilité pour contester un permis de construire : La cour a appliqué les principes établis par la jurisprudence relative à la qualité pour agir dans le domaine de l'urbanisme. En effet, la notion que "la distance séparant la parcelle cadastrée AE 126 et leur propriété" ainsi que "l'importance limitée du projet" sont des éléments jugés fondamentaux pour déterminer si un voisin est en mesure de contester un permis de construire.
Conclusion
La décision met en lumière l'importance de la qualité pour agir des requérants dans les recours contre des permis de construire, ainsi que la nécessité de justifier un intérêt direct à contester une décision administrative. Les conséquences financières de la décision rappellent également que la perte d'un recours peut entraîner des obligations de frais, soulignant ainsi le risque lié à l'engagement dans ce type de procédure.