CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 15/03/2016, 14BX02799, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'indication claire : La cour remet en question la clarté de l'affectation des travaux, notant que la SCI n'a pas spécifié si ces travaux étaient liés à la construction à La Réole ou à celle à Saint-Sève. Selon la cour :
> "elle ne précise pas s'il s'agit de la construction située à La Réole ou de celle située à Saint-Sève, d'autre part, elle ne donne aucune indication sur la part de la construction qui serait affectée à un autre usage que l'habitation."

Interprétations et citations légales

Ainsi, la cour indique que, pour qu'un crédit de TVA soit remboursable, il est essentiel de démontrer que la taxe a été grevée sur des opérations imposables, ce qui, dans le cas présent, n'a pas été établi. C'est ce manquement aux exigences de preuve imposées par le droit fiscal qui a conduit à la confirmation du rejet de la demande de remboursement par la cour.

Enfin, les conclusions basées sur l'article L 761-1 du Code de justice administrative qui sont relatives aux frais de justice ont également été rejetées, car elles dépendent du succès de la requête principale. La décision indique alors que :
> "Les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence."

En somme, à travers cette décision, la cour rappelle le principe de la nécessité de prouver le lien entre la TVA et des opérations imposables, tout en soulignant la nature strictement régulée des critères de remboursement de crédit de TVA.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2014, la SCI Nid d'abeille, représentée par Me A... Jock, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 juillet 2014 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 398 euros au titre du remboursement de crédit de TVA pour le mois de février 2013 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bertrand Riou,

- les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public,

- et les observations de Me Jock, avocat de la SCI Nid d'abeille.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI Nid d'abeille, qui exerce une activité de location immobilière, est propriétaire de parcelles à La Réole (Gironde) qu'elle loue à son associée gérante, MmeB..., en vertu d'un bail à ferme du 11 décembre 2007. Par une " convention de mise à disposition par un associé exploitant locataire ", en date du 27 mai 2008, cette dernière a mis ce bail à disposition de l'EARL L'Atelier du miel, dont elle est également la gérante. La SCI Nid d'abeille avait auparavant, par un acte notarié en date du 28 février 2006, consenti à l'EARL L'Atelier du miel, un bail à construction pour une durée de trente ans sur un terrain sis à Saint-Sève (Gironde). Le 23 février 2011, la SCI a opté pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er mars 2011. Le 21 mars 2013, elle a déposé une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 398 euros mentionnée sur quatre factures établies en mai et juin 2012, correspondant à des travaux immobiliers. Elle relève appel du jugement du 24 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au remboursement de ce crédit de taxe.

2. En vertu du I-1 de l'article 271 du même code, seule la taxe qui a grevé les éléments d'une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération.

3. Les factures de travaux qui fondent la demande de remboursement de crédit de taxe formulée par la SCI Nid d'abeille font état de travaux de construction portant sur une maison. Le chantier est, sur l'une des factures, indiqué comme situé à La Réole, et sur une autre facture comme situé à Saint-Sève. La SCI affirme que la construction est partiellement affectée à l'activité de l'EARL L'Atelier du miel. Toutefois, d'une part, elle ne précise pas s'il s'agit de la construction située à La Réole ou de celle située à Saint-Sève, d'autre part, elle ne donne aucune indication sur la part de la construction qui serait affectée à un autre usage que l'habitation. Dans ces conditions, l'administration est fondée à relever que la SCI Nid d'abeille ne donne pas les éléments permettant d'apprécier si et, le cas échéant, dans quelle mesure, la taxe mentionnée sur les factures dont elle se prévaut a grevé les éléments d'une opération imposable et serait ainsi déductible. Ce motif suffit à justifier le rejet de la demande de remboursement de crédit de taxe formulée par la SCI Nid d'abeille.

4. Il résulte de ce qui précède que la SCI Nid d'abeille n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SCI Nid d'abeille est rejetée.

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N° 14BX02799