CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 15/03/2016, 15BX01309, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 811-1 : Cet article prévoit les modalités de désistement de la requête, stipulant que "le désistement peut être purement et simplement admis" par la juridiction, ce qui se vérifie dans ce cas avec l'acceptation du désistement sans conditions.

Le droit de désistement est fondamental dans le cadre des procédures administratives, permettant une certaine flexibilité aux parties et leur donnant la possibilité de ne pas poursuivre une action en justice qu'elles peuvent juger inutile ou préjudiciable. Le désistement a pour effet de mettre fin à l'instance, ce qui dans le cas présent résulte en l'absence de nouveau développement sur les questions initiales soulevées par la SAS Casino d'Evaux-les-Bains concernant les prélèvements et contributions soulevés à l'origine.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2015, la SAS Casino d'Evaux-les-Bains, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 19 mars 2015 ;

2°) d'ordonner la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux acquittés au titre des années 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Christine Mège,

- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS Casino d'Evaux-les-Bains relève appel du jugement n° 0902089 du 19 mars 2015 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande de remboursement du prélèvement progressif institué par l'article 4 de la loi du 15 juin 1907 et l'article 14 de la loi du 19 décembre 1926, du prélèvement progressif institué par l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, des prélèvements institués par l'article 50 de la loi du 28 décembre 1990, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution sociale généralisée (CSG), auxquels elle a été assujettie au titre des périodes 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008.

2. Par mémoire enregistré le 5 novembre 2015, la société Casino d'Evaux-les-Bains a demandé à la cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Casino d'Evaux-les-Bains.

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N° 15BX01309